TJ Nanterre, 27 juin 2024, n° 20/09621
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Le mandat de vente, ce faux ami...
Littéralement, il n'est pas illégitime de penser que - quand on signe un mandat de vente - on autorise l'agent immobilier à vendre.
Cependant, le contrat de l'agent immobilier n'est qu'un contrat d'entremise, pas un contrat par lequel on lui confie la possibilité de ratifier la vente en ses lieu et place (sauf rares exceptions).
C’est précisément ce qu'a rappelé le Tribunal Judiciaire de Nanterre dans un jugement du 27 juin 2024.
Dans cette affaire, ma cliente — une propriétaire âgée et analphabète — s’était vu présenter un mandat exclusif de vente. 48H plus tard, l’agent immobilier avait déjà une offre "au prix" et prétendait que la vente serait “déjà parfaite”... Malgré l'absence d'acceptation de l’offre par la venderesse !
La juridiction a notamment considéré que :
« Pour autant, si le mandat du 28 janvier 2020 autorise notamment le mandataire à “établir tous actes sous seing privé aux prix, charges et conditions des présentes et recueillir la signature de l’acquéreur”, il ne contient aucune clause expresse par laquelle le mandant donnerait pouvoir à la société de le représenter pour conclure la vente, ce dont il résulte qu’il constitue un simple contrat d’entremise.
Il s’en déduit qu’un tel contrat ne peut être assimilé à une offre de vente qui aurait été transformée en une vente parfaite par l’acceptation d’un éventuel acheteur. »
Conséquence :
- elle a rejeté la demande de vente forcée formée par celle qu'il y a lieu de qualifier d’offrante ;
- elle a rejeté la demande d'honoraires formée par l'agence immobilière ;
- elle a condamné l'offrante à payer 3.000 € à titre de contribution aux frais d'avocat de la propriétaire.
Ma cliente a ainsi pu rester propriétaire de son bien... Et le vendre à celui qu'elle a accepté comme son acheteur, pas à la personne que l'agent immobilier a cru pouvoir lui imposer. C'est aussi ça, le droit de propriété et la liberté contractuelle.
