Régulièrement, Maître Antoine CHRISTIN est saisi par des copropriétaires prenant conscience qu’ils règlent des charges de copropriété pour des services qui ne leur bénéficient pas (soit pour le chauffage collectif alors que leur lot n’est pas raccordé ; soit pour la réfection de canalisations qui ne desservent pas leur lot par exemple).

Cette situation est anormale et tout copropriétaire qui la constaterait devrait immédiatement réagir.

L’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 dispose expressément que :

« Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot ».

À titre d’illustration au sujet des charges de chauffage collectif : sur le fondement de cet article, la jurisprudence retient traditionnellement que « le copropriétaire est exonéré des charges si, techniquement, son lot n’est pas d’origine desservi par l’installation de chauffage et n’est pas susceptible de l’être, puisque le service n’est d’évidence d’aucune utilité pour lui » Cour de Cassation, Civ 3, 9 décembre 1998, RG n°97-11320 

Le 10 février 2021, il a obtenu de la Cour d’Appel de VERSAILLES un arrêt condamnant un SDC à rembourser à sa cliente une somme de 15.726,99 € de charges de copropriété indûment perçues (les charges de chauffage depuis les cinq années ayant précédé l’assignation). Vu la gravité, la Cour a condamné le SDC à payer 4.000 € à la cliente de Me Antoine CHRISTIN à titre de contribution à ses frais d’avocat.

Le 18 mars 2021, il a obtenu du Tribunal Judiciaire de PARIS un jugement condamnant un SDC à rembourser à ses clients une somme de 2.334,02 € de charges de copropriété indûment perçues mais aussi et surtout ordonnant la modification de la répartition des charges pour que ces dernières ne soient plus appelées de ses clients.

Maître Antoine CHRISTIN est avocat spécialiste en droit immobilier : n’hésitez pas à le consulter pour tout dossier relevant du droit de la copropriété.

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