L’activité de Me Antoine CHRISTIN en matière de droit de la copropriété (annulation de procès-verbaux d’assemblées générales) ne faiblit pas.

Le 3 mai 2021, il a obtenu du Tribunal Judiciaire de NANTERRE qu’il annule des résolutions au motif que les règles de majorité n’avaient pas été respectées (une résolution avait été adoptée à la majorité de l’article 24 – majorité simple des présents – au lieu de celle de l’article 25 – majorité de l’ensemble des membres du SDC) ou encore que les documents essentiels à l’information des copropriétaires (des devis) n’avaient pas été annexés à la convocation (article 11 du décret du 17 mars 1967).

Le 12 mai 2021, il a obtenu du Tribunal Judiciaire de NANTERRE qu’il annule la résolution ayant approuvé les comptes annuels au motif que les copropriétaires n’avaient pas pu consulter les documents justificatifs entre la convocation et l’assemblée générale (article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965 et article 9 du décret du 17 mars 1967).

Maître Antoine CHRISTIN est avocat spécialiste en droit immobilier : n’hésitez pas à le consulter pour tout dossier relevant du droit de la copropriété.

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