Depuis le 1er janvier 2021, Me Jean-Pierre SALMON a pris sa retraite.

Malgré cette situation, l’activité de Me Antoine CHRISTIN en matière de droit de la copropriété ne faiblit pas puisqu’il a obtenu récemment trois décisions en la matière.

Le 10 décembre 2020, il a obtenu un arrêt de la Cour d’Appel de VERSAILLES. Dans cette affaire, il représentait un syndicat des copropriétaires : il a obtenu de la Cour qu’elle déboute un copropriétaire de sa demande tendant à ce qu’un administrateur provisoire soit désigné (il ne peut l’être que lorsque la situation financière de la copropriété se trouve gravement compromise, article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965).

Le 14 décembre 2020, il a obtenu un premier jugement du Tribunal Judiciaire de NANTERRE. Dans cette affaire, il représentait un copropriétaire : il a obtenu du Tribunal qu’il annule en toutes ses dispositions un procès-verbal d’assemblée générale au motif que l’assemblée avait été convoquée dans une ville autre que celle du lieu de l’immeuble (article 9 du décret du 17 mars 1967). 

Le même jour, il a obtenu un second jugement du Tribunal Judiciaire de NANTERRE. Dans cette affaire, il représentait là-aussi un copropriétaire : il a obtenu du Tribunal qu’il annule en toutes ses dispositions un procès-verbal d’assemblée générale au motif que la preuve de la convocation du copropriétaire n’était pas rapportée (article 64 du décret du 17 mars 1967). 

Dans tous les cas, ses clients ont donc obtenu gain de cause et la condamnation de la partie adverse à contribuer aux frais d’avocat exposés.

Vous pouvez également consulter l’ensemble des décisions obtenues en matière de droit de la copropriété en cliquant ici.