par Antoine Christin | Sep 26, 2025 | Droit des ventes immobilières
Tribunal Judiciaire d'Évry, 3e chambre, 12 août 2024, n° 22/00981 ⬆️ La décision est disponible en cliquant ci-dessus ⬆️ Pour un acquéreur, il est parfois difficile de prouver la connaissance, par le vendeur, d’un vice affectant le bien...
par Antoine Christin | Sep 24, 2025 | Droit des ventes immobilières
TJ Paris, 2e ch. 2e sect., 19 déc. 2024, RG n° 22/13127 ⬆️ La décision est disponible en cliquant ci-dessus ⬆️ Récemment, des vendeurs m’avaient confié un cas pas banal : leurs acquéreurs cherchaient à se dédire en raison… de bruits de...
par Antoine Christin | Sep 18, 2025 | Baux d'habitation
TI Courbevoie, 16 juil. 2025, RG n°11-24-000211 ⬆️ La décision est disponible en cliquant ci-dessus ⬆️ Dans ce dossier, un bailleur percevait chaque mois des provisions sur charges sans jamais procéder à la régularisation annuelle prévue...
par Antoine Christin | Sep 17, 2025 | Baux d'habitation
JCP Vanves, 31 juil. 2025, n° 25/00281 ⬆️ La décision est disponible en cliquant ci-dessus ⬆️ On me demande souvent si un bailleur peut donner congé « comme ça », en se contentant d’évoquer de grands projets familiaux ou professionnels. La...
par Antoine Christin | Nov 27, 2024 | Droit de la construction
Et on ne juge pas la mièvrerie de mes références cinématographiques !Quand il constate un désordre, un maître d’ouvrage fonde souvent sa demande sur la garantie décennale.C’est un réflexe insuffisant car cette garantie n’a rien d’automatique (encore faut-il que le...