Le vendeur professionnel est présumé connaître les vices de la chose vendue

par Antoine Christin | Sep 26, 2025 | Droit des ventes immobilières

Tribunal Judiciaire d'Évry, 3e chambre, 12 août 2024, n° 22/00981 ⬆️ La décision est disponible en cliquant ci-dessus ⬆️ Pour un acquéreur, il est parfois difficile de prouver la connaissance, par le vendeur, d’un vice affectant le bien...

L’obligation d’information du vendeur ne s’étend pas aux ragots et bruits de couloirs

par Antoine Christin | Sep 24, 2025 | Droit des ventes immobilières

TJ Paris, 2e ch. 2e sect., 19 déc. 2024, RG n° 22/13127 ⬆️ La décision est disponible en cliquant ci-dessus ⬆️ Récemment, des vendeurs m’avaient confié un cas pas banal : leurs acquéreurs cherchaient à se dédire en raison… de bruits de...

Pas de régularisation des charges par le bailleur = pas de prescription de l’action du locataire !

par Antoine Christin | Sep 18, 2025 | Baux d'habitation

TI Courbevoie, 16 juil. 2025, RG n°11-24-000211 ⬆️ La décision est disponible en cliquant ci-dessus ⬆️ Dans ce dossier, un bailleur percevait chaque mois des provisions sur charges sans jamais procéder à la régularisation annuelle prévue...

Congé pour motif légitime et sérieux : les paroles ne suffisent pas, il faut des preuves

par Antoine Christin | Sep 17, 2025 | Baux d'habitation

JCP Vanves, 31 juil. 2025, n° 25/00281 ⬆️ La décision est disponible en cliquant ci-dessus ⬆️ On me demande souvent si un bailleur peut donner congé « comme ça », en se contentant d’évoquer de grands projets familiaux ou professionnels. La...

Construction : on ne laisse pas la notion de dommage intermédiaire dans un coin !

par Antoine Christin | Nov 27, 2024 | Droit de la construction

Et on ne juge pas la mièvrerie de mes références cinématographiques !Quand il constate un désordre, un maître d’ouvrage fonde souvent sa demande sur la garantie décennale.C’est un réflexe insuffisant car cette garantie n’a rien d’automatique (encore faut-il que le...