par Antoine Christin | Oct 9, 2025 | Baux commerciaux
Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1-6, 20 juin 2024, RG n° 23/06378 ⬆️ La décision est disponible en cliquant ci-dessus ⬆️ Dans ce dossier, je représentais un Bailleur à qui son Preneur refusait soudain de rembourser… la taxe...
par Antoine Christin | Oct 8, 2025 | Baux commerciaux
TJ Nanterre, 8ème chambre, 27 janv. 2025, RG n° 23/00026 ⬆️ La décision est disponible en cliquant ci-dessus ⬆️ Un bailleur peut-il être contraint de verser une indemnité d’éviction à quelqu’un d’autre que le titulaire du bail...
par Antoine Christin | Oct 3, 2025 | Droit de la construction
Tribunal Judiciaire Nanterre, ordonnance de référé du 14 janv. 2020, RG n° 19/10513 ⬆️ La décision est disponible en cliquant ci-dessus ⬆️ Ceux qui acquièrent en VEFA veulent simplement que le promoteur livre ce pour quoi ils ont payé....
par Antoine Christin | Oct 2, 2025 | Droit de la construction
TJ Meaux, référés, 30 juil. 2025, n° 25/00280 ⬆️ La décision est disponible en cliquant ci-dessus ⬆️ J’évoquais hier le cas d’acquéreurs en VEFA ayant obtenu la condamnation d’un promoteur… en liquidation judiciaire. Lorsqu’un promoteur...
par Antoine Christin | Oct 1, 2025 | Droit de la construction
Tribunal Judiciaire de NANTERRE, 7e ch., 19 déc. 2024, n° 20/06214 ⬆️ La décision est disponible en cliquant ci-dessus ⬆️ Le contentieux des retards de livraison en VEFA est un classique. Et, disons-le franchement : certains promoteurs...