Le droit de la vente immobilière recouvre un grand nombre de sujets parmi lesquels :

  • le sort de l’indemnité d’immobilisation (la somme versée par le futur acquéreur entre les mains du Notaire entre la promesse et la réitération) ;
  • la sortie de l’indivision.

Maître Antoine CHRISTIN a récemment obtenu deux décisions intéressantes à ces sujets.

Dans la première, il représentait un acquéreur qui avait finalement renoncé à son projet. Les vendeurs l’avaient assigné en Justice afin d’obtenir que l’indemnité d’immobilisation leur soit versée.

Le 29 juin 2021, le Président du Tribunal Judiciaire de NANTERRE a rejeté leur demande : le client de Maître Antoine CHRISTIN reverra donc prochainement les 56.000 € qu’il avait immobilisés dans le cadre de ce projet abandonné.

Dans la seconde, il représentait des personnes qui se sont retrouvées en indivision avec des membres de leur famille du fait d’un décès.

Les autres indivisaires demandaient en Justice que l’ensemble immobilier soit vendu aux enchères publiques (pour qu’il y ait partage du prix et fin de l’indivision).

Ses clients s’y opposaient du fait du caractère familial du bien auquel ils étaient attachés : ils sollicitaient que l’ensemble immobilier soit soumis au régime de la copropriété (de manière que ceux qui le souhaitent puissent céder les parties privatives leur revenant et que ceux qui le souhaitent puissent demeurer propriétaires des leurs).

Le 9 juin 2021, le Tribunal Judiciaire de CAEN a rendu un jugement faisant droit à leur demande : le bien ne sera donc pas vendu aux enchères publiques et sera au contraire soumis au régime de la copropriété (ce qui permettra aux clients de Maître Antoine CHRISTIN de conserver les parties privatives qui leur seront accordées).

Maître Antoine CHRISTIN est avocat spécialiste en droit immobilier : n’hésitez pas à le consulter pour tout dossier en droit de la vente immobilière.

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