Baux commerciaux : le référé-acquisition de la clause résolutoire

par | Juil 11, 2022 | 0 commentaire

L’activité du cabinet de Maître Antoine CHRISTIN en matière de baux commerciaux ne faiblit pas.

Plus que jamais, les preneurs de baux commerciaux rencontrent des difficultés à s’acquitter de leurs loyers.

Pour rappel, aucune disposition législative ne dispense les preneurs de régler leurs loyers commerciaux (contrairement à ce qu’une allocution du Président de la République au début du premier confinement avait pu laisser envisager).

D'ailleurs, ce 30 juin 2022, la Cour de cassation a rendu une série d'arrêts confirmant que la période juridiquement protégée liée au premier confinement n'autorisait pas les Preneurs à se dispenser du paiement de leurs loyers commerciaux (ni pour perte de la chose louée, ni pour manquement par le Bailleur à son obligation de délivrance, ni pour force majeure). 

Le 24 mai 2022, Maître Antoine CHRISTIN a par exemple obtenu du Président du Tribunal Judiciaire de PARIS qu’il ordonne l’expulsion d’un preneur de locaux commerciaux dans le 6ème arrondissement de PARIS qui ne réglait plus rien (le Tribunal l’a en outre condamné à payer 1.500 € au titre des frais d’avocat exposés par le bailleur).

Consultez toutes les décisions obtenues par Maître Antoine CHRISTIN en matière de droit immobilier en cliquant ici.

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Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine
Spécialiste en droit immobilier
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