par Antoine Christin | Sep 26, 2025 | Droit des ventes immobilières, Droit immobilier
Tribunal Judiciaire d'Évry, 3e chambre, 12 août 2024, n° 22/00981 ⬆️ La décision est disponible en cliquant ci-dessus ⬆️ Pour un acquéreur, il est parfois difficile de prouver la connaissance, par le vendeur, d’un vice affectant le bien...
par Antoine Christin | Sep 24, 2025 | Droit des ventes immobilières, Droit immobilier
TJ Paris, 2e ch. 2e sect., 19 déc. 2024, RG n° 22/13127 ⬆️ La décision est disponible en cliquant ci-dessus ⬆️ Récemment, des vendeurs m’avaient confié un cas pas banal : leurs acquéreurs cherchaient à se dédire en raison… de bruits de...
par Antoine Christin | Nov 13, 2024 | Droit des ventes immobilières, Droit immobilier
Conseil gratuit qui peut faire économiser gros aux vendeurs : relisez vos titres de propriété avant de vendre !L’action en réduction de prix est celle prévue par l’article 46 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965. En substance : si l’acquéreur découvre que la surface...
par Antoine Christin | Oct 23, 2024 | Droit des ventes immobilières, Droit immobilier
On le sait : lorsque le prêt est sollicité mais n’est pas obtenu, l’indemnité d’immobilisation doit – sauf cas exceptionnels – revenir au Bénéficiaire.L’exception la plus connue est celle du Bénéficiaire qui prévoit d’emprunter X € le jour de la promesse puis,...
par Antoine Christin | Sep 25, 2024 | Droit des ventes immobilières, Droit immobilier
Pour un acquéreur, il est parfois difficile de prouver la connaissance, par le vendeur, d’un vice affectant le bien vendu. Heureusement, il existe un moyen d’inverser la charge de la preuve (obliger le vendeur à démontrer qu’il ne savait pas) : la présomption de...
par Antoine Christin | Sep 4, 2024 | Droit des ventes immobilières, Droit immobilier
L’action en réduction de prix est celle que peut intenter l’acheteur d’un lot en copropriété lorsque la surface réelle (loi Carrez) du bien est inférieure de plus d’1/20ème à celle mentionnée à l’acte. Dans ce dossier, je représentais l’acquéreur. Le vendeur avait...
