par Antoine Christin | Nov 20, 2025 | Droit des ventes immobilières
TJ Nanterre, 27 juin 2024, n° 20/09621 ⬆️ La décision est disponible en cliquant ci-dessus ⬆️ Le mandat de vente, ce faux ami… Littéralement, il n’est pas illégitime de penser que – quand on signe un mandat de vente...
par Antoine Christin | Nov 19, 2025 | Droit des ventes immobilières
TJ Nanterre, 9 février 2024, RG n° 23/02306 ⬆️ La décision est disponible en cliquant ci-dessus ⬆️ Il arrive souvent, en indivision (succession ; ex-conjoints ou concubins), qu’un indivisaire bloque tout : ni vente, ni rachat, ni partage…...
par Antoine Christin | Sep 26, 2025 | Droit des ventes immobilières
Tribunal Judiciaire d'Évry, 3e chambre, 12 août 2024, n° 22/00981 ⬆️ La décision est disponible en cliquant ci-dessus ⬆️ Pour un acquéreur, il est parfois difficile de prouver la connaissance, par le vendeur, d’un vice affectant le bien...
par Antoine Christin | Sep 24, 2025 | Droit des ventes immobilières
TJ Paris, 2e ch. 2e sect., 19 déc. 2024, RG n° 22/13127 ⬆️ La décision est disponible en cliquant ci-dessus ⬆️ Récemment, des vendeurs m’avaient confié un cas pas banal : leurs acquéreurs cherchaient à se dédire en raison… de bruits de...
par Antoine Christin | Nov 13, 2024 | Droit des ventes immobilières
Conseil gratuit qui peut faire économiser gros aux vendeurs : relisez vos titres de propriété avant de vendre !L’action en réduction de prix est celle prévue par l’article 46 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965. En substance : si l’acquéreur découvre que la surface...
par Antoine Christin | Oct 23, 2024 | Droit des ventes immobilières
On le sait : lorsque le prêt est sollicité mais n’est pas obtenu, l’indemnité d’immobilisation doit – sauf cas exceptionnels – revenir au Bénéficiaire.L’exception la plus connue est celle du Bénéficiaire qui prévoit d’emprunter X € le jour de la promesse puis,...
