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Les décisions en droit de la construction (référé – expertise) du 2ème trimestre 2020

par | Sep 3, 2020 | 0 commentaires

L’activité du cabinet SALMON & CHRISTIN ASSOCIÉS en matière de droit de la construction (référé – expertise) ne faiblit pas.

 Le 3 juillet 2020, Maître Antoine CHRISTIN a obtenu du Président du Tribunal Judiciaire d’ÉVRY qu’il étende la mission d’un expert judiciaire à l’analyse de désordres supplémentaires et qu’il rende les opérations d’expertise opposables à de nouvelles parties.

Le 15 juillet 2020, il a obtenu du Président du Tribunal Judiciaire de NÎMES qu’il déboute un copropriétaire de sa demande tendant à ce qu’une expertise judiciaire soit ordonnée (et, qu’il condamne ce dernier à verser 6.000 € au syndicat des copropriétaires qu’il représentait pour les frais de justice que son action l’avait contraint à engager).

N’hésitez pas à nous consulter pour tout dossier relevant du droit de la construction.

Vous pouvez consulter l’ensemble des décisions obtenues par vos avocats en matière de droit immobilier en cliquant ici.

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