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Les décisions en droit de la construction (référé-expertise) – janvier 2021

par | Jan 22, 2021 | 0 commentaires

Depuis le 1er janvier 2021, Me Jean-Pierre SALMON a pris sa retraite.

 

Malgré cette situation, l’activité de Me Antoine CHRISTIN en matière de droit de la construction (référé-expertise) ne faiblit pas.

 

Entre le 5 et le 19 janvier 2021, il a obtenu pas moins de 5 décisions ordonnant des expertises judiciaires :

– pour un Syndicat des copropriétaires qui s’opposait à ce qu’on lui impose la réception de travaux ;

– pour un acheteur considérant que son vendeur lui avait cédé un bien dont la surface réelle ne correspondait pas à celle mentionnée à l’acte de vente ;

– pour un propriétaire considérant que son voisin empiétait sur son terrain ;

– pour un copropriétaire considérant que les parties communes de l’immeuble endommagent son lot privatif ;

– pour un particulier considérant que les travaux réalisés par une entreprise sont affectés de malfaçons et occasionnent des désordres.

Dans tous les cas, il a obtenu gain de cause (soit l’expertise judiciaire sollicitée a été ordonnée malgré l’opposition des adversaires ; soit les opérations d’expertise en cours ont été étendues ou rendues communes et opposables à d’autre parties).

N’hésitez pas à le consulter pour tout dossier relevant du droit de la construction.

Vous pouvez consulter toutes les décisions obtenues par le cabinet en matière de droit immobilier en cliquant ici.

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