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Les décisions en droit de la copropriété du 2e trimestre 2019

par | Août 5, 2019 | 0 commentaires

L’activité du cabinet en matière de droit de la copropriété ne faiblit.

Le 31 mai 2019, Maître Antoine CHRISTIN a obtenu un arrêt de la Cour d’Appel de VERSAILLES déboutant un copropriétaire de sa demande tendant à obtenir la désignation d’un Expert judiciaire et le condamnant à payer au Syndicat des copropriétaires victorieux 5.000 € au titre de ses frais d’avocat.

Le 11 juillet 2019, il a obtenu un jugement du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE condamnant un copropriétaire à payer 29.000 € au Syndicat des copropriétaires et 58.000 € à deux autres copropriétaires, outre 70.000 € au titre de leurs frais d’avocat.

Le 15 juillet 2019, il a obtenu un jugement du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE annulant les résolutions d’un procès-verbal d’assemblée générale et condamnant le Syndicat des copropriétaires à payer au copropriétaire victorieux 3.000 € au titre de ses frais d’avocat.

Que vos procès concernent des répartitions de charges de copropriété, des contestations de procès-verbaux d’assemblées générales, des dégâts des eaux affectant les parties communes ou les parties privatives, n’hésitez pas à confier vos intérêts à un avocat spécialiste en droit immobilier.

Vous pouvez également consulter l’ensemble des décisions obtenues en matière de droit de la copropriété en cliquant ici.

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