L'adversaire sera-t-il condamné à me rembourser les frais de Justice ?
Les dépens
Tous les frais de Justice autres que les honoraires d'avocat.
Les frais irrépétibles
Les honoraires d'avocat (qui ne sont pas compris dans les dépens).
Ce que la partie qui perd doit payer
Quel remboursement des honoraires d'avocat peut-on espérer ?
Certes, une personne qui gagne un procès considérera toujours qu'il serait équitable de ne pas conserver à sa charge le moindre euro d'honoraires d'avocat. Cependant, les Magistrats réservent le remboursement intégral aux cas les plus injustes.
En résumé
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Domaines d'activité
Construction
J’aide à résoudre les litiges liés à la construction (reprise des malfaçons et des désordres ; levée des réserves ; comptes de fin de chantier ; indemnisation des retards ; mobilisation des assurances).
Copropriété
Je permets aux copropriétaires et aux copropriétés de faire valoir leurs droits (annulation des PV d’AG ; dégât des eaux et incendie ; mobilisation des assurances ; recouvrement des charges).
Ventes immobilières
J'assiste acheteurs et vendeurs qui s'estiment lésés (vices cachés et dol ; obligation de délivrance ; contentieux de l'indemnité d'immobilisation).
Baux commerciaux
Je débloque les situations Bailleur Preneur (renouvellement ; déplafonnement ; résiliation) et j'accompagne les gérants (vente de fonds de commerce ; cession de droit au bail).
Baux d'habitation
J'assiste bailleurs et locataires dans le cadre des contentieux locatifs (référé-expulsion ; validation de congé ; action contre la caution).
Urbanisme
J'accompagne dans les contentieux relatifs aux permis de construire et déclarations préalables (recours gracieux Maire ; recours contentieux Tribunal Administratif).
Travaillons ensemble
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