Cet article intéressera tout particulièrement :

  • les acheteurs de biens immobiliers ayant découvert que leurs vendeurs avaient connaissance d’un vice qu’ils ont tû au moment de la vente ;
  • les vendeurs se voyant reprocher une telle faute par leurs acquéreurs.

L’article 1137 du Code civil dispose notamment que :

« Le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges.

Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie.« .

S’il est démontré que le vendeur a retenu une information déterminante du consentement de l’acquéreur, ce dernier peut, soit solliciter l’annulation de la vente (action rédhibitoire), soit demander des dommages-intérêts (action estimatoire).

Maître Antoine CHRISTIN a récemment obtenu une décision en ce sens.

En l’espèce, les acquéreurs avaient constaté – immédiatement après leur emménagement – des infiltrations en provenance du velux de la véranda.

Maître Antoine CHRISTIN est parvenu à rapporter la preuve que les vendeurs ne pouvaient ignorer l’existence de ces infiltrations du temps de leur possession.

Le 28 janvier 2022, le Tribunal Judiciaire de VERSAILLES a donc rendu un jugement faisant droit à son argumentaire et condamnant les vendeurs à régler aux acquéreurs le coût de remise en état des désordres, outre 2.600 € au titre des préjudices subis et 4.000 € au titre des frais d’avocat exposés.

Pour se déterminer comme il l’a fait, le Tribunal a notamment retenu que :

« Par ailleurs, une telle dissimulation a entraîné chez les acquéreurs une erreur sur la substance de la chose acquise dès lors qu’il ressort de l’objet même du contrat de vente d’un bien immobilier que ledit bien acheté doit être hors d’air et hors d’eau.

Celle-ci ne peut qu’avoir été déterminante de leur consentement, quand bien même les infiltrations constatées ne seraient que légères et consécutives à des périodes de forte pluie, dès lors qu’un tel désordre empêche de jouir paisiblement d’une partie de la véranda par certains moments, et qu’il remet nécessairement en cause son acquisition aux conditions contractuelles négociées jusqu’alors.

En conséquence, il y a lieu de dire que les consorts B ont commis une réticence dolosive à l’égard des consorts A s’agissant des infiltrations au niveau du vélux de la véranda, laquelle a pu être déterminante du consentement, et qui constitue une faute de nature à engager la responsabilité des vendeurs ».

Consultez les décisions obtenues par votre avocat en matière de droit immobilier en cliquant ici.