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Trois nouveaux référé-expertise (droit de la construction)

par | Août 24, 2021 | 0 commentaires

Récemment, Me Antoine CHRISTIN a publié un article relatif aux décisions de référé-expertise (droit de la construction) obtenues dans le courant du 1er semestre 2021.

Depuis, il en a obtenu trois de plus.

Dans le premier, il représentait des vendeurs d’un appartement assignés par leurs acheteurs qui leur reprochaient une réticence dolosive, voire des vices cachés. Il a sollicité et obtenu que l’Expert judiciaire ait pour mission de donner son avis sur l’absence de connaissance des désordres par les vendeurs du temps de leur possession.

Dans le deuxième, il représentait des propriétaires d’une maison victimes d’un sinistre et dont l’assureur refusait d’indemniser les conséquences dommageables. Il a sollicité et obtenu la désignation d’un Expert judiciaire ayant pour mission de donner son avis sur les causes et conséquences du sinistre subi.

Dans le troisième, il représentait une entreprise d’électricité assignée par un client mécontent. Il a sollicité et obtenu que l’adversaire soit purement et simplement débouté de sa demande d’expertise pour cause de prescription.

Maître Antoine CHRISTIN est avocat spécialiste en droit immobilier : n’hésitez pas à le consulter pour tout dossier en droit de la construction ou de la vente immobilière.

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