L’an dernier, Me Antoine CHRISTIN a publié un article relatif aux moyens dont disposent les acquéreurs en VEFA pour contraindre le promoteur à reprendre les réserves.

À l’époque, il avait notamment obtenu la condamnation sous astreinte d’un promoteur très connu à reprendre une porte-fenêtre sous astreinte de 100 € par jour de retard.

Le problème est simple : malgré cette condamnation, ce promoteur ne s’exécutait pas.

Maître Antoine CHRISTIN a donc dû saisir le Juge de l’Exécution d’une demande tendant à ce qu’il liquide l’astreinte (condamne le promoteur à payer les sommes dues à ses clients). 

Le 13 août 2021, il a ainsi obtenu un jugement condamnant ce promoteur à payer (100 € x 221 jours de retard =) 22.100 € à ses clients, outre 2.000 € complémentaires à titre de contribution à leurs frais d’avocat.

Maître Antoine CHRISTIN est avocat spécialiste en droit immobilier : n’hésitez pas à le consulter pour tout dossier en droit de la construction (VEFA / CCMI).

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