L’an dernier, Me Antoine CHRISTIN a publié un article relatif aux moyens dont disposent les acquéreurs en VEFA pour contraindre le promoteur à reprendre les réserves.

À l’époque, il avait notamment obtenu la condamnation sous astreinte d’un promoteur très connu à reprendre une porte-fenêtre sous astreinte de 100 € par jour de retard.

Le problème est simple : malgré cette condamnation, ce promoteur ne s’exécutait pas.

Maître Antoine CHRISTIN a donc dû saisir le Juge de l’Exécution d’une demande tendant à ce qu’il liquide l’astreinte (condamne le promoteur à payer les sommes dues à ses clients). 

Le 13 août 2021, il a ainsi obtenu un jugement condamnant ce promoteur à payer (100 € x 221 jours de retard =) 22.100 € à ses clients, outre 2.000 € complémentaires à titre de contribution à leurs frais d’avocat.

Pour se déterminer comme il l’a fait, le Tribunal a notamment retenu que :

En deuxième lieu, la société Vinci ne peut se prévaloir des diligences effectuées par la société KRM Bâtiment alors que l’obligation de reprise a été mise personnellement à sa charge, d’une part, et qu’elle ne justifie pas avoir mandaté la société KRM Bâtiment pour s’exécuter en ses lieu et place, d’autre part, étant au surplus relevé que les avis de réception des lettres versées aux débats ne sont pas produits.

En troisième lieu, les deux courriels des 7 octobre 2020 et 22 janvier 2021 ne peuvent constituer des diligences suffisantes justifiant de la suppression de l’astreinte fixée par le juge des référés.

Enfin, la société Vinci est mal fondée à se prévaloir d’une cause extérieure, les difficultés liées à la crise sanitaire et notamment le retard d’approvisionnement des matériaux n’étant, au cas d’espèce, pas démontré, alors que celles-ci justifient déjà de l’application de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020.

Maître Antoine CHRISTIN est avocat spécialiste en droit immobilier : n’hésitez pas à le consulter pour tout dossier en droit de la construction (VEFA / CCMI).

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