par Antoine Christin | Déc 1, 2016 | Droit de la copropriété
La prescription se définit comme la perte d’un droit du fait de l’écoulement d’un certain laps de temps. Par principe, l’action se prescrit par cinq ans (article 1224 du Code civil) ; par exception, le non-paiement des charges de copropriété se prescrit par dix ans...
par Antoine Christin | Nov 8, 2016 | Baux commerciaux, Baux d'habitation
Vous vous êtes porté caution des engagements d’un proche ou de votre société et le créancier de ce dernier vient aujourd’hui vous demander de payer ? Vos avocats sont là pour vous aider. Vous trouverez ci-joint une ordonnance de référé rendue le 2 novembre 2016 par le...
