par Antoine Christin | Jan 12, 2017 | Procédure d'appel
En appel, le demandeur s’appelle l’appelant et le défendeur l’intimé. L’intimé doit impérativement notifier ses conclusions dans les deux mois de la signification des conclusions de l’appelant (article 909 du Code de procédure civile). En l’espèce, le client d’Antoine...
par Antoine Christin | Jan 9, 2017 | Baux d'habitation
Le congé donné par le bailleur doit être motivé, « soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux » (article 15 de la loi du 6 juillet 1989). En l’espèce, les clients de Jean-Pierre SALMON – bailleurs – avaient donné...
par Antoine Christin | Déc 23, 2016 | Droit de l'urbanisme
Par principe, les permis de construire doivent respecter scrupuleusement les règles urbanistiques de la ville et plus précisément celles du PLU ou du POS. Par exception, il est permis d’y déroger pour les « adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du...
par Antoine Christin | Déc 19, 2016 | Troubles anormaux de voisinage
Le bornage consiste à matérialiser la limite séparative entre deux terrains. Depuis toujours, la jurisprudence considère que – s’il y a un jour eu bornage – il est impossible d’en solliciter un nouveau en Justice. En l’espèce, les clients d’Antoine CHRISTIN étaient...
par Antoine Christin | Déc 6, 2016 | Baux commerciaux, Baux d'habitation
La procédure la plus classique pour obtenir la résiliation d’un bail en cas d’impayé consiste : dans un premier temps, à faire signifier aux locataires un commandement de payer ; dans un second, et en cas de non-paiement des sommes dues dans un délai de deux mois, à...
