Charges de copropriété : le Tribunal peut imposer une nouvelle grille de répartition

par Antoine Christin | Oct 22, 2025 | Droit de la copropriété

TJ Nanterre, 8e ch., 19 mai 2025, n° 20/02983 ⬆️ La décision est disponible en cliquant ci-dessus ⬆️ Les copropriétaires paient parfois des charges… qui n’ont aucun rapport avec l’utilité réelle de leur lot. La loi est pourtant claire :...

Tous les travaux dans une copropriété nécessitent-ils une autorisation de l’AG ?

par Antoine Christin | Oct 22, 2025 | Droit de la copropriété

TJ Paris, service des réf., 21 mars 2025, n° 25/50195 ⬆️ La décision est disponible en cliquant ci-dessus ⬆️ Il est certain que les travaux réalisés sur parties communes sans autorisation préalable sont des troubles manifestement illicites...

Garantie décennale : on parle de forclusion, pas de prescription

par Antoine Christin | Oct 17, 2025 | Droit de la construction

Cass. 2e civ., 26 sept. 2013, n° 12-25.433, Bull. 2013, II, n° 181 ⬆️ La décision est disponible en cliquant ci-dessus ⬆️ La différence entre ces deux notions n’est pas que sémantique : la prescription peut être interrompue ou suspendue par...

Garantie décennale : de l’importance de la réception (fut-elle tacite ou judiciaire)

par Antoine Christin | Oct 16, 2025 | Droit de la construction

Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 4 construction, 22 avril 2024, n° 21/01206 ⬆️ La décision est disponible en cliquant ci-dessus ⬆️ La première chose que je vérifie quand un client me parle de garantie décennale, ce n’est pas le...

Garantie décennale : cause indéterminée ? Garantie mobilisable malgré tout !