par Antoine Christin | Oct 22, 2025 | Droit de la copropriété
TJ Nanterre, 8e ch., 19 mai 2025, n° 20/02983 ⬆️ La décision est disponible en cliquant ci-dessus ⬆️ Les copropriétaires paient parfois des charges… qui n’ont aucun rapport avec l’utilité réelle de leur lot. La loi est pourtant claire :...
par Antoine Christin | Oct 22, 2025 | Droit de la copropriété
TJ Paris, service des réf., 21 mars 2025, n° 25/50195 ⬆️ La décision est disponible en cliquant ci-dessus ⬆️ Il est certain que les travaux réalisés sur parties communes sans autorisation préalable sont des troubles manifestement illicites...
par Antoine Christin | Oct 17, 2025 | Droit de la construction
Cass. 2e civ., 26 sept. 2013, n° 12-25.433, Bull. 2013, II, n° 181 ⬆️ La décision est disponible en cliquant ci-dessus ⬆️ La différence entre ces deux notions n’est pas que sémantique : la prescription peut être interrompue ou suspendue par...
par Antoine Christin | Oct 16, 2025 | Droit de la construction
Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 4 construction, 22 avril 2024, n° 21/01206 ⬆️ La décision est disponible en cliquant ci-dessus ⬆️ La première chose que je vérifie quand un client me parle de garantie décennale, ce n’est pas le...
par Antoine Christin | Oct 16, 2025 | Droit de la construction
CA Paris, pôle 1 ch. 8, 20 juin 2025, n° 24/18074 ⬆️ La décision est disponible en cliquant ci-dessus ⬆️ Certains entrepreneurs ont un talent particulier. Pas pour installer des chaudières, mais pour désigner un autre responsable :« C’est...