Quand la saisine du Tribunal Administratif pousse le Bénéficiaire à demander le retrait

par Antoine Christin | Nov 12, 2025 | Droit de l'urbanisme

Maire CACHAN (94), 8 avril 2024 et Maire MEUDON (92), 6 décembre 2024 ⬆️ La décision est disponible en cliquant ci-dessus ⬆️ Il arrive souvent que le bénéficiaire d’un permis de construire, face à un recours contentieux solidement motivé,...

Pas d’assurance décennale ? Faute de gestion : le gérant est PERSONNELLEMENT responsable !

par Antoine Christin | Nov 6, 2025 | Droit de la construction

TJ Bobigny, 21 févr. 2022, RG n° 21/05303 ⬆️ La décision est disponible en cliquant ci-dessus ⬆️ Il y a des dossiers où on se dit : « celui-là, il ne sent pas bon ». En l’espèce : un jeune couple achète un petit pavillon pour y fonder...

« C’est esthétique, Monsieur l’Expert ! » Oui… mais l’entreprise reste responsable !

par Antoine Christin | Nov 6, 2025 | Droit de la construction

TJ Versailles, 4e ch., 20 mars 2025, RG n° 22/06354 ⬆️ La décision est disponible en cliquant ci-dessus ⬆️ Un enduit farineux.Des fissures « seulement esthétiques ».Et des entreprises convaincues qu’elles allaient échapper à toute...

L’appelant et l’intimé peuvent bénéficier de délais supérieurs à trois mois pour conclure

par Antoine Christin | Oct 29, 2025 | Procédure d'appel

CA Versailles, chambre 1-3, avis du CME du 23 octobre 2025 ⬆️ La décision est disponible en cliquant ci-dessus ⬆️ Savez-vous sur quel fondement ? Eh non : ce n’est pas en demandant la radiation de l’appel (car, en pareille hypothèse, seul...

Urgence en appel : qui est compétent ? Premier Président ou Président de Chambre ?