Comment se déroule une procédure de référé ?

Rédaction, signification et placement de l'assignation

L'Avocat rédige le projet d'assignation sur la base des pièces réunies par le Client, puis réserve une date d'audience auprès du Tribunal.

Une fois le projet validé par le Client, le Commissaire de Justice (anciennement Huissier de Justice) signifie l'assignation à la partie adverse, c'est-à-dire qu'il tente de la lui remettre en main propre.

L'Avocat procède alors au placement (remise de l'acte au Tribunal) : la procédure est valablement engagée.

Échange (ou non) de conclusions et de pièces

Le défendeur doit saisir un Avocat qui rédigera des conclusions et préparera sa défense en vue de l'audience. À défaut, il s'expose à ce que l'affaire soit tranchée uniquement sur la base des éléments produits par le demandeur.

En pratique, les échanges d'écritures sont plus brefs qu'au fond : il n'y a pas de mise en état formelle et les conclusions sont généralement échangées dans les jours précédant l'audience.

Audience de plaidoirie

Sauf renvoi toujours possible (notamment si le Juge considère que le défendeur n'a pas disposé d'un temps suffisant pour préparer sa défense), l'affaire est immédiatement plaidée. Chaque Avocat remet son dossier de plaidoirie le jour même au Magistrat.

La présence des Parties n'est ni nécessaire, ni même utile. Toutefois, celles qui le souhaitent peuvent y assister.

À l'issue des plaidoiries, le Magistrat indique la date du délibéré, c'est-à-dire celle à laquelle il communiquera sa décision (généralement 3 semaines à 2 mois après).

Décision

La décision prend le nom d'ordonnance lorsqu'elle émane du Juge des référés, et de jugement lorsqu'elle est rendue par le Juge des contentieux de la protection (JCP) ou le Juge de l'exécution (JEX).

À réception de la décision, l'Avocat la porte à la connaissance du Client et l'analyse en détail.

Si elle est satisfaisante, l'Avocat fait le nécessaire pour la rendre définitive : il la fait signifier à la partie adverse par Commissaire de Justice, ce qui fait courir le délai d'appel, puis obtient un certificat de non-appel.

Si elle ne l'est pas et que l'Avocat identifie des motifs permettant raisonnablement d'espérer une décision différente, il préconise une procédure d'appel.