Comment se déroule une expertise judiciaire ?
Désignation de l'Expert judiciaire
Saisine — 3 à 4 mois (référé)Sauf en cas d'accord des Parties, l'Expert judiciaire est désigné au terme d'une procédure de référé devant le Président du Tribunal Judiciaire.
L'ordonnance de référé précise la mission confiée à l'Expert, le délai dans lequel il doit l'accomplir et le montant de la provision (consignation) que le demandeur doit verser pour que l'Expert entame ses opérations.
Première réunion sur place (accédit)
Constatations — 1 à 3 mois après consignationL'Expert judiciaire convoque les Parties à une première réunion sur place (aussi appelée accédit).
C'est l'occasion pour lui d'entendre les versions de chacun, de procéder aux premières constatations et d'évoquer le calendrier des opérations d'expertise.
Ce calendrier dépend en grande partie de deux facteurs : les éventuelles mises en cause et/ou extensions de mission.
Mises en cause et/ou extensions de mission
Le cas échéant — 3 à 4 mois supplémentairesLa mise en cause a pour objet de rendre les opérations d'expertise communes et opposables à une autre Partie qui n'avait pas été initialement assignée.
L'extension de mission a pour objet d'étendre la mission de l'Expert à l'étude d'un problème supplémentaire, découvert après sa désignation.
Dans les deux cas, une procédure de référé est nécessaire (soit au moins 3 à 4 mois supplémentaires).
Réunions d'expertise, dires et notes aux parties
Investigation — plusieurs moisL'Expert peut revenir sur place autant de fois qu'il l'estime nécessaire à l'accomplissement de sa mission. Le demandeur peut, à tout moment, lui demander l'autorisation de réaliser des travaux de reprise sans attendre le dépôt du rapport.
Les Parties envoient à l'Expert des dires (mémoires écrits) pour exposer leur analyse des causes, des responsabilités et des préjudices. L'Expert répond par des notes aux parties.
Pré-rapport et dires récapitulatifs
Synthèse — dernier échangeAprès les échanges de dires et notes, l'Expert adresse aux Parties un pré-rapport (aussi appelé note de synthèse) qui expose son avis sur les causes des problèmes, les responsabilités et les préjudices.
Les Parties disposent alors d'une dernière possibilité de faire valoir leurs arguments : par l'émission d'un dire récapitulatif. C'est un moment décisif de l'expertise.
Dépôt du rapport d'expertise
Rapport définitif — conclusion des opérationsL'Expert, en partant de son pré-rapport, répond aux dires récapitulatifs des Parties et dépose ainsi son rapport définitif auprès du Tribunal. Ce document permettra au Juge de trancher le litige.
Sur la base du rapport, deux issues sont possibles :
Si les Parties parviennent à un accord amiable (transaction), la procédure s'arrête. C'est souvent le cas lorsque le rapport est sans ambiguïté sur les responsabilités et les montants.
À défaut, la Partie qui y a le plus intérêt peut agir en Justice au fond sur la base du rapport, devant le Tribunal Judiciaire.
Autres questions sur le même thème :
Comment se déroule une procédure de référé ?
Comment se déroule une expertise judiciaire ?
Comment se déroule une procédure au fond devant le Tribunal Judiciaire ?
Comment se déroule une procédure devant la Cour d'Appel ?
Qu'est-ce que l'exécution provisoire ?
Depuis le 1er janvier 2020, le couperet est tombé : tout jugement de première instance est, par principe, exécutoire dès sa signification. L'appel, qui suspendait autrefois presque tout, ne suspend plus rien. Le perdant qui se croit à l'abri le temps d'une cour d'appel se réveille parfois avec une saisie-attribution sur son compte, parce qu'il a confondu « définitif » et « exécutoire » — deux notions que le décret du 11 décembre 2019 a pris soin de dissocier plus nettement encore.
Comment choisir entre un référé et une procédure au fond ?
C'est l'arbitrage nécessaire avant de rédiger son assignation. Le référé frappe vite, mais provisoirement et seulement pour ce qui est évident ; le fond juge lentement, mais irrévocablement (y compris les sujets complexes). Les confondre, ou choisir la mauvaise voie, c'est perdre du temps — et parfois le procès. Ce qui suit pose les critères qui permettent d'éviter l'erreur d'aiguillage, avec une mention particulière pour le « joker » de l'article 835 du Code de procédure civile, souvent mal maîtrisé alors qu'il est l'arme la plus puissante du référé civil.
Domaines d'activité
Construction
J’aide à résoudre les litiges liés à la construction (reprise des malfaçons et des désordres ; levée des réserves ; comptes de fin de chantier ; indemnisation des retards ; mobilisation des assurances).
Copropriété
Je permets aux copropriétaires et aux copropriétés de faire valoir leurs droits (annulation des PV d’AG ; dégât des eaux et incendie ; mobilisation des assurances ; recouvrement des charges).
Ventes immobilières
J'assiste acheteurs et vendeurs qui s'estiment lésés (vices cachés et dol ; obligation de délivrance ; contentieux de l'indemnité d'immobilisation).
Baux commerciaux
Je débloque les situations Bailleur Preneur (renouvellement ; déplafonnement ; résiliation) et j'accompagne les gérants (vente de fonds de commerce ; cession de droit au bail).
Baux d'habitation
J'assiste bailleurs et locataires dans le cadre des contentieux locatifs (référé-expulsion ; validation de congé ; action contre la caution).
Urbanisme
J'accompagne dans les contentieux relatifs aux permis de construire et déclarations préalables (recours gracieux Maire ; recours contentieux Tribunal Administratif).
Travaillons ensemble
Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine
Spécialiste en droit immobilier
Ancien Membre du Conseil de l’Ordre
Ancien Secrétaire de la Conférence
Président de la Commission Droit Immobilier
Adresse : 17 rue Auguste Gervais 92130 Issy-les-Moulineaux
Téléphone : 01 46 26 68 57
Cabinet d'avocats au Barreau des Hauts-de-Seine
SELARL au capital social de 40.000 €
RCS NANTERRE n°817 641 541
DOMAINES D'ACTIVITÉ