par Antoine Christin | Oct 3, 2025 | Droit de la construction, Droit immobilier
Tribunal Judiciaire Nanterre, ordonnance de référé du 14 janv. 2020, RG n° 19/10513 ⬆️ La décision est disponible en cliquant ci-dessus ⬆️ Ceux qui acquièrent en VEFA veulent simplement que le promoteur livre ce pour quoi ils ont payé....
par Antoine Christin | Oct 2, 2025 | Droit de la construction, Droit immobilier
TJ Meaux, référés, 30 juil. 2025, n° 25/00280 ⬆️ La décision est disponible en cliquant ci-dessus ⬆️ J’évoquais hier le cas d’acquéreurs en VEFA ayant obtenu la condamnation d’un promoteur… en liquidation judiciaire. Lorsqu’un promoteur...
par Antoine Christin | Oct 1, 2025 | Droit de la construction, Droit immobilier
Tribunal Judiciaire de NANTERRE, 7e ch., 19 déc. 2024, n° 20/06214 ⬆️ La décision est disponible en cliquant ci-dessus ⬆️ Le contentieux des retards de livraison en VEFA est un classique. Et, disons-le franchement : certains promoteurs...
par Antoine Christin | Nov 27, 2024 | Droit de la construction, Droit immobilier
Et on ne juge pas la mièvrerie de mes références cinématographiques !Quand il constate un désordre, un maître d’ouvrage fonde souvent sa demande sur la garantie décennale.C’est un réflexe insuffisant car cette garantie n’a rien d’automatique (encore faut-il que le...
par Antoine Christin | Oct 30, 2024 | Droit de la construction, Droit immobilier
Ceux qui acquièrent en VEFA veulent simplement que le promoteur livre ce pour quoi ils ont payé.Souvent, il est nécessaire d’assigner en référé-expertise dans les 12 mois de la livraison (notamment lorsqu’il y a des problèmes d’isolation phonique, article L.111-11 du...
par Antoine Christin | Oct 9, 2024 | Droit de la construction, Droit immobilier
À l’heure où l’amiable a le vent en poupe, une procédure mériterait d’être mieux connue : le référé-préventif. Son objet : obtenir la désignation d’un Expert judiciaire ayant pour mission d’établir un état des lieux des constructions avoisinantes avant construction...
