par Antoine Christin | Sep 24, 2025 | Droit des ventes immobilières, Droit immobilier
TJ Paris, 2e ch. 2e sect., 19 déc. 2024, RG n° 22/13127 ⬆️ La décision est disponible en cliquant ci-dessus ⬆️ Récemment, des vendeurs m’avaient confié un cas pas banal : leurs acquéreurs cherchaient à se dédire en raison… de bruits de...
par Antoine Christin | Sep 18, 2025 | Baux d'habitation, Droit immobilier
TI Courbevoie, 16 juil. 2025, RG n°11-24-000211 ⬆️ La décision est disponible en cliquant ci-dessus ⬆️ Dans ce dossier, un bailleur percevait chaque mois des provisions sur charges sans jamais procéder à la régularisation annuelle prévue...
par Antoine Christin | Sep 17, 2025 | Baux d'habitation, Droit immobilier
JCP Vanves, 31 juil. 2025, n° 25/00281 ⬆️ La décision est disponible en cliquant ci-dessus ⬆️ On me demande souvent si un bailleur peut donner congé « comme ça », en se contentant d’évoquer de grands projets familiaux ou professionnels. La...
par Antoine Christin | Nov 27, 2024 | Droit de la construction, Droit immobilier
Et on ne juge pas la mièvrerie de mes références cinématographiques !Quand il constate un désordre, un maître d’ouvrage fonde souvent sa demande sur la garantie décennale.C’est un réflexe insuffisant car cette garantie n’a rien d’automatique (encore faut-il que le...
par Antoine Christin | Nov 20, 2024 | Droit de la copropriété, Droit immobilier
Les travaux réalisés sur parties communes sans autorisation préalable de l’assemblée générale des copropriétaires sont des troubles manifestement illicites que le Juge des référés a le pouvoir de faire cesser.Cependant, encore faut-il qu’il y ait atteinte aux...
par Antoine Christin | Nov 13, 2024 | Droit des ventes immobilières, Droit immobilier
Conseil gratuit qui peut faire économiser gros aux vendeurs : relisez vos titres de propriété avant de vendre !L’action en réduction de prix est celle prévue par l’article 46 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965. En substance : si l’acquéreur découvre que la surface...
