Comment se déroule une procédure au fond devant le Tribunal Judiciaire ?

Rédaction, signification et placement de l'assignation

L'Avocat rédige le projet d'assignation sur la base des pièces réunies par le Client, puis réserve une date d'audience d'orientation auprès du Tribunal.

Une fois le projet validé par le Client, le Commissaire de Justice (anciennement Huissier de Justice) signifie l'assignation à la partie adverse, c'est-à-dire qu'il tente de la lui remettre en main propre.

L'Avocat procède alors au placement (remise de l'acte au Tribunal par voie électronique via le RPVA) : la procédure est valablement engagée et le Tribunal attribue un numéro de répertoire général (RG).

Audience d'orientation

Il ne s'agit pas des plaidoiries. C'est une audience au cours de laquelle le Juge fixe un premier calendrier de procédure.

Si des Avocats se sont constitués pour les défendeurs, le Juge leur accorde un premier délai (environ 3 à 4 mois) pour conclure en défense. Dans le cas contraire, il renvoie à une audience ultérieure pour leur laisser une dernière chance de se manifester.

Mise en état : échange des conclusions et des pièces

C'est la phase durant laquelle le Juge de la mise en état contrôle l'évolution du dossier. Environ une fois tous les trois mois, il vérifie si les Parties ont respecté le calendrier fixé pour l'échange de leurs conclusions et de leurs pièces.

Si une Partie ne respecte pas le calendrier, le Juge peut prononcer la clôture de l'instruction et fixer la date des plaidoiries, privant ainsi la Partie défaillante de la possibilité de faire valoir de nouveaux arguments.

La mise en état dure généralement entre 12 et 24 mois, soit 3 à 6 audiences de mise en état espacées de 3 à 4 mois.

Clôture de l'instruction et fixation des plaidoiries

La mise en état s'arrête lorsque l'une des Parties estime qu'il n'est pas nécessaire de répliquer : elle sollicite alors du Juge de la mise en état qu'il prononce la clôture de l'instruction et fixe la date des plaidoiries.

L'ordonnance de clôture intervient lors de la prochaine audience de mise en état. La date de plaidoirie est fixée entre 6 et 18 mois plus tard, selon le volume d'affaires de la chambre saisie.

Audience de plaidoirie

Les Avocats sont convoqués à une audience au cours de laquelle ils plaident l'affaire oralement devant la formation de jugement. Chaque Avocat adresse son dossier de plaidoirie au Tribunal au plus tard quinze jours avant l'audience.

La présence des Parties n'est ni nécessaire, ni même utile. Toutefois, celles qui le souhaitent peuvent y assister.

À l'issue des plaidoiries, le Président indique la date du délibéré, c'est-à-dire celle à laquelle le jugement sera rendu (généralement 2 à 3 mois après).

Jugement

À réception du jugement, l'Avocat le porte à la connaissance du Client et l'analyse en détail.

Si le jugement est satisfaisant, l'Avocat fait le nécessaire pour le rendre définitif : il le fait signifier à la partie adverse par Commissaire de Justice, ce qui fait courir le délai d'appel d'un mois, puis obtient un certificat de non-appel.

Si le jugement ne l'est pas et que l'Avocat identifie des motifs permettant raisonnablement d'espérer une décision différente, il préconise une procédure d'appel. Le délai pour interjeter appel est d'un mois à compter de la signification du jugement.