Comment se déroule une procédure devant la Cour d'Appel ?
Déclaration d'appel
Saisine de la CourToute partie dispose d'un délai pour faire appel à compter de la signification de la décision de première instance :
| Type de décision | Délai d'appel |
|---|---|
| Jugement (procédure au fond) | 1 mois |
| Ordonnance de référé | 15 jours |
Concrètement, l'Avocat rédige une déclaration d'appel par laquelle il informe la Cour d'Appel de l'existence de la décision et du fait qu'il va lui demander de l'infirmer, totalement ou partiellement.
Délais de 3 mois
| Partie | Délai | Point de départ |
|---|---|---|
| Appelant | 3 mois | Déclaration d'appel |
| Intimé | 3 mois | Conclusions de l'appelant |
| Appelant (réplique) | 3 mois | Si appel incident de l'intimé |
Délais d'1 mois
| Partie | Délai | Point de départ |
|---|---|---|
| Appelant | 1 mois | Avis du greffe |
| Intimé | 1 mois | Conclusions de l'appelant |
| Appelant (réplique) | 1 mois | Si appel incident de l'intimé |
Clôture de l'instruction et fixation des plaidoiries
Clôture — attente variableLa mise en état s'arrête lorsque l'une des Parties estime qu'il n'est pas nécessaire de répliquer. Elle sollicite alors du Conseiller de la mise en état qu'il prononce la clôture de l'instruction et fixe la date des plaidoiries.
Le délai entre la clôture et l'audience varie considérablement selon l'encombrement de la chambre saisie.
Audience de plaidoirie
Plaidoiries — 1 journéeLes Avocats sont convoqués à une audience au cours de laquelle ils plaident l'affaire devant la formation de jugement (trois magistrats en principe). Chaque Avocat adresse son dossier de plaidoirie au plus tard quinze jours avant l'audience.
La présence des Parties n'est ni nécessaire, ni même utile. Toutefois, celles qui le souhaitent peuvent y assister.
À l'issue des plaidoiries, le Président de la chambre indique la date du délibéré, c'est-à -dire celle à laquelle l'arrêt sera rendu (généralement 2 à 3 mois après).
Arrêt (décision de la Cour d'Appel)
Décision — délibéré de 2 à 3 moisÀ réception de l'arrêt, l'Avocat le porte à la connaissance du Client et l'analyse en détail.
Si l'arrêt est satisfaisant, l'Avocat fait le nécessaire pour le rendre définitif : il le fait signifier à la partie adverse par Commissaire de Justice, ce qui fait courir le délai de pourvoi en cassation, puis obtient un certificat de non-pourvoi.
Si l'arrêt ne l'est pas et que l'Avocat identifie des erreurs de droit, il préconise un pourvoi en cassation. Le délai pour former un pourvoi est de deux mois à compter de la signification de l'arrêt.
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Qu'est-ce que l'exécution provisoire ?
Depuis le 1er janvier 2020, le couperet est tombé : tout jugement de première instance est, par principe, exécutoire dès sa signification. L'appel, qui suspendait autrefois presque tout, ne suspend plus rien. Le perdant qui se croit à l'abri le temps d'une cour d'appel se réveille parfois avec une saisie-attribution sur son compte, parce qu'il a confondu « définitif » et « exécutoire » — deux notions que le décret du 11 décembre 2019 a pris soin de dissocier plus nettement encore.
Comment choisir entre un référé et une procédure au fond ?
C'est l'arbitrage nécessaire avant de rédiger son assignation. Le référé frappe vite, mais provisoirement et seulement pour ce qui est évident ; le fond juge lentement, mais irrévocablement (y compris les sujets complexes). Les confondre, ou choisir la mauvaise voie, c'est perdre du temps — et parfois le procès. Ce qui suit pose les critères qui permettent d'éviter l'erreur d'aiguillage, avec une mention particulière pour le « joker » de l'article 835 du Code de procédure civile, souvent mal maîtrisé alors qu'il est l'arme la plus puissante du référé civil.
Domaines d'activité
Construction
J’aide à résoudre les litiges liés à la construction (reprise des malfaçons et des désordres ; levée des réserves ; comptes de fin de chantier ; indemnisation des retards ; mobilisation des assurances).
Copropriété
Je permets aux copropriétaires et aux copropriétés de faire valoir leurs droits (annulation des PV d’AG ; dégât des eaux et incendie ; mobilisation des assurances ; recouvrement des charges).
Ventes immobilières
J'assiste acheteurs et vendeurs qui s'estiment lésés (vices cachés et dol ; obligation de délivrance ; contentieux de l'indemnité d'immobilisation).
Baux commerciaux
Je débloque les situations Bailleur Preneur (renouvellement ; déplafonnement ; résiliation) et j'accompagne les gérants (vente de fonds de commerce ; cession de droit au bail).
Baux d'habitation
J'assiste bailleurs et locataires dans le cadre des contentieux locatifs (référé-expulsion ; validation de congé ; action contre la caution).
Urbanisme
J'accompagne dans les contentieux relatifs aux permis de construire et déclarations préalables (recours gracieux Maire ; recours contentieux Tribunal Administratif).
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