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Caution personne physique et Code de la consommation

Caution personne physique et Code de la consommation

par Antoine Christin | Nov 8, 2016 | Baux commerciaux, Baux d'habitation

Vous vous êtes porté caution des engagements d’un proche ou de votre société et le créancier de ce dernier vient aujourd’hui vous demander de payer ? Vos avocats sont là pour vous aider. Vous trouverez ci-joint une ordonnance de référé rendue le 2 novembre 2016 par le...
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