par Antoine Christin | Sep 25, 2024 | Droit des ventes immobilières
Pour un acquéreur, il est parfois difficile de prouver la connaissance, par le vendeur, d’un vice affectant le bien vendu. Heureusement, il existe un moyen d’inverser la charge de la preuve (obliger le vendeur à démontrer qu’il ne savait pas) : la présomption de...
par Antoine Christin | Sep 4, 2024 | Droit des ventes immobilières
L’action en réduction de prix est celle que peut intenter l’acheteur d’un lot en copropriété lorsque la surface réelle (loi Carrez) du bien est inférieure de plus d’1/20ème à celle mentionnée à l’acte. Dans ce dossier, je représentais l’acquéreur. Le vendeur avait...
par Antoine Christin | Mai 29, 2023 | Droit des ventes immobilières
Le présent article intéressera tout particulièrement les personnes ayant vendu leurs biens immobiliers en viager ne percevant pas les rentes convenues. La vente en viager est un contrat comme un autre : il peut donc être résolu aux torts exclusifs du co-contractant...
par Antoine Christin | Juil 4, 2022 | Droit des ventes immobilières
Récemment, Maître Antoine CHRISTIN a publié un article sur la possibilité, pour un indivisaire, d’obtenir l’autorisation de vendre seul un bien indivis. Récemment, il vient d’obtenir deux décisions en ce sens pour des ex-époux (relatives aux anciens domiciles...
par Antoine Christin | Mar 27, 2022 | Droit de la copropriété, Droit des ventes immobilières
Il y a deux ans, Maître Antoine CHRISTIN publiait un premier article sur l’action en réduction de prix. Pour rappel : ’action en réduction de prix est une action régie par l’article 46 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965. En substance : si, dans l’année de la vente,...
par Antoine Christin | Mar 27, 2022 | Droit des ventes immobilières
Traditionnellement, les expertises judiciaires sont utiles en matière de droit de la construction (afin de démontrer, par exemple, que les désordres présentent un degré de gravité tel qu’ils rendent l’ouvrage impropre à sa destination et, par conséquent, qu’ils...
