par Antoine Christin | Nov 20, 2024 | Droit de la copropriété, Droit immobilier
Les travaux réalisés sur parties communes sans autorisation préalable de l’assemblée générale des copropriétaires sont des troubles manifestement illicites que le Juge des référés a le pouvoir de faire cesser.Cependant, encore faut-il qu’il y ait atteinte aux...
par Antoine Christin | Nov 13, 2024 | Droit des ventes immobilières, Droit immobilier
Conseil gratuit qui peut faire économiser gros aux vendeurs : relisez vos titres de propriété avant de vendre !L’action en réduction de prix est celle prévue par l’article 46 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965. En substance : si l’acquéreur découvre que la surface...
par Antoine Christin | Oct 30, 2024 | Droit de la construction, Droit immobilier
Ceux qui acquièrent en VEFA veulent simplement que le promoteur livre ce pour quoi ils ont payé.Souvent, il est nécessaire d’assigner en référé-expertise dans les 12 mois de la livraison (notamment lorsqu’il y a des problèmes d’isolation phonique, article L.111-11 du...
par Antoine Christin | Oct 23, 2024 | Droit des ventes immobilières, Droit immobilier
On le sait : lorsque le prêt est sollicité mais n’est pas obtenu, l’indemnité d’immobilisation doit – sauf cas exceptionnels – revenir au Bénéficiaire.L’exception la plus connue est celle du Bénéficiaire qui prévoit d’emprunter X € le jour de la promesse puis,...
par Antoine Christin | Oct 16, 2024 | Baux commerciaux, Droit immobilier
On le sait : l’article L. 145-46-1 du code de commerce prévoit que le Preneur commercial dispose d’un droit de préemption (si le propriétaire des murs veut les céder, l’exploitant peut se substituer à tout acquéreur).Il ne faut surtout pas prendre cette disposition à...
par Antoine Christin | Oct 9, 2024 | Droit de la construction, Droit immobilier
À l’heure où l’amiable a le vent en poupe, une procédure mériterait d’être mieux connue : le référé-préventif. Son objet : obtenir la désignation d’un Expert judiciaire ayant pour mission d’établir un état des lieux des constructions avoisinantes avant construction...
