par Antoine Christin | Avr 4, 2018 | Droit de la construction
Après vous être battu(e) pendant des années et vous venez enfin de recevoir une copie du rapport d’expertise judiciaire. Malheureusement, il ne vous est pas favorable : vous craignez que, sur la base de celui-ci, le Tribunal vous condamne ou, a contrario, ne condamne...
par Antoine Christin | Avr 2, 2018 | Troubles anormaux de voisinage
L’article ci-après intéressera ceux qui s’interrogent sur les règles applicables concernant la hauteur des arbres en région parisienne. L’article 671 du Code civil dispose qu’« il n’est permis d’avoir des arbres […] près de la limite de la propriété voisine […] qu’à...
par Antoine Christin | Avr 2, 2018 | Procédure d'appel
Devant la Cour d’Appel, le demandeur s’appelle l’appelant et le défendeur l’intimé. La procédure d’appel est très stricte : pour conclure, l’intimé dispose d’un délai de trois mois à compter de la signification des conclusions d’appelant (article 909 du même Code)....
par Antoine Christin | Juil 24, 2017 | Droit des ventes immobilières
La clause d’inaliénabilité est la clause par laquelle le donateur impose au donataire de ne pas donner ou céder le bien reçu.Antoine CHRISTIN a récemment rédigé un article au sujet de ses conditions de validité :...
par Antoine Christin | Juil 6, 2017 | Droit de la construction
La réception des travaux est un évènement fondamental de tout chantier. Il s’agit de l’acte par lequel le maître de l’ouvrage (le bénéficiaire des travaux) déclare accepter les travaux réalisés, que ce soit avec ou sans réserves (article 1792-6 alinéa 1er du Code...
