par Antoine Christin | Avr 9, 2018 | Baux d'habitation, Baux commerciaux, Droit de la construction, Droit de la copropriété, Droit des ventes immobilières, Troubles anormaux de voisinage
En droit, l’article 700 du Code de procédure civile dispose que : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2°...
par Antoine Christin | Avr 4, 2018 | Baux d'habitation
La trêve hivernale est la période allant du 1er novembre au 31 mars durant laquelle il est impossible de procéder à l’expulsion d’un locataire. Durant celle-ci, il est en revanche tout à fait possible d’agir en justice pour obtenir une décision ordonnant l’expulsion :...
par Antoine Christin | Avr 4, 2018 | Droit de la copropriété
Lors d’une assemblée générale de copropriété, il est fréquent que la résolution adoptée diffère légèrement du projet de résolution figurant à la convocation. C’est illégal. L’article 13 du décret du 17 mars 1976 dispose expressément que « l’Assemblée Générale ne prend...
par Antoine Christin | Avr 4, 2018 | Droit des ventes immobilières
L’indivision est source de conflits entre indivisaires. Qu’on soit en indivision avec son ex-conjoint ou avec des co-héritiers, les intérêts des indivisaires divergent : les uns veulent vendre (souvent ceux qui veulent des liquidités) tandis que les autres veulent...
par Antoine Christin | Avr 4, 2018 | Droit de la construction
Vous souhaitez agir en Justice contre une société (exemple : une entreprise de maçonnerie qui a mal réalisé les travaux que vous avez commandés et payés). Cependant, vous craignez qu’elle tente d’échapper à ses responsabilités en sollicitant une procédure de...
