par Antoine Christin | Oct 2, 2024 | Droit de la copropriété, Droit immobilier
On ne badine pas avec le principe du contradictoire : c’est l’esprit de la loi du 10 juillet 1965 et ce fut l’esprit des rédacteurs de l’ordonnance « COVID » (celle du 25 mars 2020).Pour rappel : à un moment où il n’était plus même toléré de sortir de chez soi, le...
par Antoine Christin | Sep 25, 2024 | Droit des ventes immobilières, Droit immobilier
Pour un acquéreur, il est parfois difficile de prouver la connaissance, par le vendeur, d’un vice affectant le bien vendu. Heureusement, il existe un moyen d’inverser la charge de la preuve (obliger le vendeur à démontrer qu’il ne savait pas) : la présomption de...
par Antoine Christin | Sep 18, 2024 | Baux commerciaux, Droit immobilier
Qu’elle est sévère la sanction pour le Preneur qui n’agit pas dans les délais légaux ! Cet article intéressera tout particulièrement les Bailleurs qui ont émis et les Preneurs qui ont reçu un congé avec refus de renouvellement et offre de paiement d’une indemnité...
par Antoine Christin | Sep 12, 2024 | Droit de la construction, Droit immobilier
On ne va pas se mentir : il y a des dossiers qui ne sentent pas bon. C’était le cas de ce celui-ci où un jeune couple, venant de faire l’acquisition d’un pavillon dans le but d’y fonder une famille, avait confié à une entreprise la réalisation d’une surélévation pour...
par Antoine Christin | Sep 4, 2024 | Droit des ventes immobilières, Droit immobilier
L’action en réduction de prix est celle que peut intenter l’acheteur d’un lot en copropriété lorsque la surface réelle (loi Carrez) du bien est inférieure de plus d’1/20ème à celle mentionnée à l’acte. Dans ce dossier, je représentais l’acquéreur. Le vendeur avait...
par Antoine Christin | Juil 7, 2024 | Droit de la construction, Droit immobilier
On le sait : la demande d’expertise judiciaire peut être ordonnée « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige » (article 145 du CPC). Instinctivement,...
