Que faire si l'entrepreneur n'a pas d'assurance décennale ?

L'assurance décennale est-elle vraiment obligatoire pour l'entrepreneur ?

Qui est concerné par l'obligation d'assurance décennale ?

La réponse est sans ambiguïté : oui, et sans dérogation possible. L'article L. 241-1 du Code des assurances impose à toute personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil de souscrire une assurance couvrant cette responsabilité.

Sont visés tous les « constructeurs » au sens de l'article 1792-1 du Code civil :

• Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ;
• Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ;
• Toute personne accomplissant, en qualité de mandataire du propriétaire, une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage.

En pratique, cette obligation concerne l'entrepreneur général, les corps d'état séparés (plombier, électricien, maçon, charpentier, couvreur…), les maîtres d'œuvre et les promoteurs immobiliers. Le sous-traitant, en revanche, n'est pas soumis à cette obligation dès lors qu'il n'est pas lié directement au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage.

L'obligation s'impose à l'ouverture du chantier, et non après la réception des travaux. Tout candidat à un marché public doit également produire cette justification dès sa candidature.

Que doit contenir l'attestation d'assurance décennale ?

L'attestation délivrée par l'assureur doit mentionner des éléments précis, définis aux articles A. 243-3 et A. 243-4 du Code des assurances : identité de l'assuré, période de validité, activités déclarées, périmètre des travaux couverts, coût des opérations et nature des techniques utilisées.

Ce dernier point est déterminant. Une attestation couvrant « la maçonnerie » mais pas « la charpente » ne protège pas le maître d'ouvrage pour les désordres décennaux affectant la charpente. La cour d'appel de Paris a ainsi jugé que l'absence de mention d'une activité dans l'attestation équivaut, pour cette activité, à un défaut d'assurance pur et simple (CA Paris, 12 avril 2023, n° 20/14994).

Quelles sanctions pénales pour l'entrepreneur non assuré ?

Le défaut de souscription est un délit pénal. L'article L. 243-3 du Code des assurances punit la contravention aux articles L. 241-1 à L. 242-1 d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 75 000 euros (ou l'une de ces deux peines seulement).

La sanction pénale ne s'applique pas à la personne physique qui construit un logement pour l'occuper elle-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants ou ses descendants. Pour tout professionnel, en revanche, elle s'applique pleinement.

La condamnation pénale ne répare pas votre préjudice civil, mais elle peut constituer un levier de pression efficace et renforcer vos démarches. Un signalement au parquet est envisageable dans les situations les plus graves — mauvaise foi caractérisée, récidive, fausses attestations.

Que faire si vous découvrez l'absence d'assurance avant le démarrage des travaux ?

Comment vérifier l'authenticité d'une attestation d'assurance ?

La production d'une attestation ne suffit pas toujours à garantir une couverture réelle. Les fraudes existent : attestations périmées, falsifiées, relatives à d'autres activités que celles réellement exercées sur votre chantier, ou attestations de complaisance.

Pour vous protéger, quatre vérifications s'imposent :

• Vérifier la date de validité : l'attestation doit couvrir la période d'ouverture du chantier ;
• Contrôler que les activités mentionnées correspondent précisément aux travaux confiés ;
• Contacter directement l'assureur figurant sur l'attestation pour confirmer que le contrat est en vigueur et couvre le chantier concerné ;
• Conserver une copie de l'attestation annexée au contrat, au devis ou à la facture.

En cas de fausse attestation, on bascule dans des qualifications pénales additionnelles : faux, usage de faux, voire escroquerie. Autant de leviers complémentaires pour un futur contentieux.

Pouvez-vous refuser de signer le contrat ou de laisser démarrer le chantier ?

Non seulement vous le pouvez, mais c'est ce que la prudence impose. Lorsque l'entrepreneur ne produit aucune attestation valide couvrant les travaux envisagés, la solution la plus protectrice est limpide : ne pas contracter et ne pas laisser démarrer les travaux.

Si le contrat est sur le point d'être signé, il est recommandé de faire de la remise d'une attestation conforme une condition suspensive du contrat, ou une condition préalable à tout ordre de service. Cette clause vous permettra de résilier de plein droit si l'entrepreneur ne régularise pas sa situation.

Prévoyez également une obligation contractuelle d'information immédiate en cas de résiliation de la police par l'assureur en cours de chantier, avec une clause de résiliation automatique du marché dans cette hypothèse. Ces stipulations vous prémunissent contre une perte de couverture postérieure à la signature.

Quelle incidence sur votre assurance dommages-ouvrage ?

L'assurance dommages-ouvrage, que vous devez souscrire en qualité de maître d'ouvrage avant l'ouverture du chantier en application de l'article L. 242-1 du Code des assurances, vous garantit le paiement des travaux de réparation des dommages décennaux, hors toute recherche de responsabilité.

Mais l'absence d'assurance décennale de l'entrepreneur constitue, en pratique, un obstacle sérieux. Les assureurs dommages-ouvrage conditionnent généralement leur garantie à l'intervention d'entreprises dûment assurées. Refus de couverture ou franchise majorée sont fréquents lorsqu'un ou plusieurs corps d'état ne justifient pas d'une assurance décennale en cours de validité.

Travailler avec un entrepreneur non assuré revient donc souvent à vous priver simultanément d'une couverture DO efficace — et à doubler ainsi votre exposition financière en cas de sinistre. Pour comprendre le mécanisme et les conditions d'activation de votre dommages-ouvrage, voyez notre page dédiée : Comment faire jouer l'assurance dommages-ouvrage ?

Que faire si l'absence d'assurance est découverte en cours de chantier ?

La mise en demeure : premier réflexe indispensable

Dès que vous découvrez l'absence d'assurance, agissez sans délai. La première étape : faire constater la situation par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant expressément l'obligation légale résultant de l'article L. 241-1 du Code des assurances et enjoignant l'entrepreneur de justifier d'une couverture valide ou de cesser immédiatement les travaux.

Cette trace écrite est indispensable pour deux raisons. D'abord, elle établit la date à laquelle vous avez eu connaissance du défaut, ce qui peut s'avérer déterminant si l'on vous reproche ultérieurement d'avoir laissé se poursuivre le chantier en connaissance de cause. Ensuite, elle constitue le point de départ d'un éventuel contentieux et caractérise la mauvaise foi de l'entrepreneur qui se maintient sans régulariser.

Vous pouvez également faire mentionner l'absence de justification d'assurance dans les comptes rendus de chantier, ou recourir à un constat de commissaire de justice pour figer l'état du chantier à une date certaine.

Suspension des paiements et résiliation du marché

Face à un manquement aussi grave, plusieurs options s'offrent à vous :

• La suspension des paiements non encore échus : si le contrat le prévoit expressément, ou sur le fondement de l'exception d'inexécution lorsque le défaut d'assurance constitue un manquement à une obligation essentielle du marché ;
• La résiliation unilatérale du marché, aux torts et griefs de l'entrepreneur, avec substitution par un professionnel dûment assuré. Cette voie suppose une clause résolutoire dans le contrat ou un manquement d'une gravité suffisante pour la justifier ;
• La résiliation judiciaire, par voie de référé ou au fond, si l'entrepreneur conteste la résiliation unilatérale ;
• La négociation d'un protocole transactionnel, par lequel l'entrepreneur reconnaît sa carence, prend des engagements de garantie et affecte certains biens ou sûretés à la couverture de sa responsabilité — solution envisageable lorsque l'intérêt de la continuité du chantier prévaut.

Peut-on agir contre le dirigeant personnellement ?

Oui, et c'est souvent la voie de recours qui change tout en pratique. Lorsque le défaut d'assurance est le fait d'une société dont le dirigeant a délibérément omis de souscrire la police — ou dont la police ne couvrait pas l'activité réellement exercée — cette carence peut être qualifiée de faute personnelle détachable de ses fonctions sociales. Elle engage alors la responsabilité du dirigeant sur son patrimoine propre, sur le fondement de l'article 1240 du Code civil.

Cette action est particulièrement utile lorsque la société est ultérieurement défaillante ou placée en procédure collective, rendant toute action contre elle illusoire. La cour d'appel d'Aix-en-Provence l'a admis dans un arrêt du 21 mars 2019 (n° 18/13079), et la jurisprudence des juridictions du fond reconnaît cette faute détachable de manière croissante.

Quels recours après la réception, en cas de sinistre décennal ?

L'action en responsabilité décennale contre l'entrepreneur

L'absence d'assurance ne prive pas le maître d'ouvrage de la garantie décennale elle-même. En vertu de l'article 1792 du Code civil, le constructeur reste responsable de plein droit, pendant dix ans à compter de la réception, des dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Cette responsabilité est présumée et ne peut être écartée qu'en cas de cause étrangère.

L'action en responsabilité décennale se prescrit — plus exactement : se forclôt — par dix ans à compter de la réception (article 1792-4-1 du Code civil). Sur la nature exacte de ce délai et sur ce qui l'interrompt valablement, voyez notre article publié Garantie décennale : on parle de forclusion, pas de prescription. La distinction n'est pas un détail : seule l'assignation interrompt la forclusion, pas une mesure d'expertise amiable.

En cas de condamnation, le paiement sera à la charge personnelle de l'entrepreneur ou de la société, sans relais assurantiel — ce qui renvoie au talon d'Achille de toute action contre un non-assuré : sa solvabilité.

En pratique, les dommages décennaux peuvent représenter des sommes considérables : plusieurs dizaines de milliers d'euros pour des fissures importantes ou des infiltrations récurrentes, et plusieurs centaines de milliers d'euros pour des défauts de fondations ou des désordres structurels majeurs.

L'indemnisation du seul préjudice lié à l'absence d'assurance

La jurisprudence reconnaît que l'absence de souscription d'une assurance obligatoire de responsabilité décennale cause, en elle-même, un préjudice indemnisable au maître d'ouvrage, indépendamment de la survenance de tout sinistre. La Cour de cassation l'a affirmé clairement : le maître d'ouvrage se trouve privé, dès l'ouverture du chantier, de la sécurité que procure l'assurance en prévision de sinistres (Cass. civ. 3e, 11 mai 2023, n° 22-14.749).

Ce préjudice est constitué dès l'ouverture du chantier, sans qu'il soit nécessaire d'attendre la survenance d'un désordre. Il peut être réparé par des dommages et intérêts, dont le quantum est apprécié souverainement par les juges du fond (coût des travaux, gravité du risque, durée de l'exposition).

Les recours subsidiaires : co-traitants, sous-traitants, assureurs DO

En présence de plusieurs intervenants sur le chantier, examinez si d'autres constructeurs, co-traitants ou assureurs peuvent être actionnés. Si un lot distinct a été confié à un entrepreneur assuré et que les désordres sont imputables à ce lot, son assurance décennale peut être mobilisée.

Par ailleurs, si vous avez souscrit une assurance dommages-ouvrage conforme aux exigences de l'article L. 242-1 du Code des assurances, elle pourra, selon les termes de votre contrat, prendre en charge les travaux de réparation avant tout recours contre le responsable. L'assureur DO se retournera ensuite contre l'entrepreneur défaillant. Ce mécanisme de préfinancement est l'un des intérêts majeurs de la dommages-ouvrage, même si son activation suppose que la réception ait eu lieu (ou, avant réception, que le contrat ait été résilié pour inexécution après mise en demeure restée infructueuse).

Enfin, si l'entrepreneur est insolvable ou en liquidation judiciaire, l'action en responsabilité personnelle du dirigeant constitue souvent le dernier recours effectif.

Cette page a été rédigée par Maître Antoine CHRISTIN, avocat au Barreau des Hauts-de-Seine, spécialiste en droit immobilier et en droit de la construction. Pour toute question relative à un entrepreneur sans assurance décennale ou pour être accompagné dans vos démarches, contactez le cabinet.