Peut-on forcer un entrepreneur à reprendre des travaux ?

L'entrepreneur est-il tenu à une obligation de résultat ?

Oui. L'entrepreneur qui exécute des travaux de construction, de rénovation ou d'aménagement est soumis à une obligation de résultat : il doit livrer un ouvrage conforme aux stipulations du contrat (devis, plans, cahier des charges techniques) et aux règles de l'art. Cette obligation est solidement ancrée dans la jurisprudence, qui l'applique aussi bien aux entrepreneurs principaux qu'aux sous-traitants.

Des travaux mal réalisés — malfaçons, non-conformités, désordres, défauts d'exécution — constituent une inexécution ou une mauvaise exécution contractuelle. Le maître de l'ouvrage n'a pas à prouver une faute : il lui suffit de démontrer que le résultat promis n'a pas été atteint. L'entrepreneur ne peut s'exonérer qu'en prouvant l'existence d'une cause étrangère (force majeure, faute exclusive du maître de l'ouvrage ou d'un tiers).

L'article 1787 du Code civil rappelle d'ailleurs que si l'entrepreneur est chargé de la construction d'un bâtiment selon un plan convenu avec le propriétaire, il ne peut demander aucune augmentation de prix ni se dégager de l'exécution conforme. Ce principe imprègne l'ensemble du droit de la construction.

Que faire avant la réception de l'ouvrage ?

Tant que la réception n'est pas prononcée, l'entrepreneur reste pleinement tenu d'achever les travaux dans les termes du contrat. Le maître de l'ouvrage peut refuser la réception si les travaux sont manifestement non conformes ou inachevés, et exiger la mise en conformité avant tout paiement du solde.

En cas de défaillance de l'entrepreneur avant réception, plusieurs options s'offrent au maître de l'ouvrage :

• Mettre en demeure l'entrepreneur de reprendre ou d'achever les travaux dans un délai précis ;
• Saisir le juge des référés pour obtenir une mesure d'expertise judiciaire conservatoire permettant de constater et de chiffrer les malfaçons ;
• Solliciter une injonction judiciaire d'exécution sous astreinte ;
• Après mise en demeure restée infructueuse et sur le fondement de l'article 1222 du Code civil, faire exécuter les travaux par une autre entreprise aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant ;
• Demander la résolution du contrat avec restitution des sommes versées et indemnisation du préjudice subi.

Le juge peut également autoriser la destruction des travaux défectueux, en application de l'article 1222 du Code civil, lorsque l'enlèvement est la seule façon de remédier à la non-conformité. Cette mesure reste toutefois réservée aux situations les plus graves.

Quels recours après la réception des travaux ?

La réception de l'ouvrage — acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter les travaux — ne clôt pas les droits à réparation. Elle fait au contraire naître un régime spécifique de garanties légales, qui se superposent à la responsabilité contractuelle de droit commun. Pour comprendre dans le détail ce qu'est la réception et pourquoi sa qualification est centrale, voyez notre page Qu'est-ce que la réception des travaux et pourquoi est-elle indispensable ?

La garantie de parfait achèvement (article 1792-6 du Code civil)

C'est l'outil le plus puissant pendant l'année suivant la réception. L'article 1792-6 impose à l'entrepreneur de réparer tous les désordres signalés, qu'ils aient fait l'objet de réserves au procès-verbal de réception ou qu'ils aient été notifiés par écrit dans l'année qui suit.

Ce texte est d'une remarquable clarté sur la contrainte : en l'absence d'accord sur les délais de reprise, ou si l'entrepreneur n'exécute pas dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant. C'est une autorisation légale d'exécution par un tiers aux frais du débiteur — sans même besoin d'attendre le jugement.

La garantie de parfait achèvement est d'ordre public : toute clause contractuelle visant à la limiter ou à l'exclure est réputée non écrite (article 1792-5 du Code civil). Un entrepreneur ne peut donc pas, par avance, s'affranchir de cette obligation.

La garantie biennale de bon fonctionnement

L'article 1792-3 du Code civil instaure une garantie de deux ans à compter de la réception pour les éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage (chaudières, volets, équipements de plomberie, etc.). Elle s'applique lorsque ces éléments présentent des dysfonctionnements.

En pratique, cette garantie débouche plus souvent sur une indemnisation pécuniaire que sur une injonction de reprise directe. Elle n'en reste pas moins un levier utile pour obtenir le remplacement ou la remise en état des équipements défaillants. Pour le détail des trois garanties légales et de leur articulation, voyez notre page Quelle est la différence entre garantie décennale, garantie biennale et garantie de parfait achèvement ?

La garantie décennale (article 1792 du Code civil)

L'article 1792 du Code civil engage la responsabilité de plein droit de tout constructeur pour les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination, pendant dix ans à compter de la réception. Cette garantie couvre les désordres les plus graves : fissures structurelles, infiltrations majeures, défauts d'isolation empêchant l'usage normal du bâtiment.

La responsabilité décennale est une responsabilité objective : le maître de l'ouvrage n'a pas à prouver la faute, seulement l'imputabilité des dommages aux travaux réalisés. L'entrepreneur ne peut s'exonérer qu'en prouvant une cause étrangère.

Dans le cadre de la garantie décennale, la réparation peut prendre la forme d'une condamnation pécuniaire couvrant le coût des reprises, voire, dans les cas les plus graves, d'une injonction de démolir et reconstruire l'ouvrage (voir ci-dessous).

La responsabilité contractuelle de droit commun

La Cour de cassation a affirmé que la responsabilité contractuelle de droit commun subsiste concurremment avec la garantie de parfait achèvement, même lorsque la mise en œuvre de cette dernière n'est pas intervenue dans le délai d'un an (Cass. civ. 3^e, 12 novembre 2020, n° 19-22.304). Cette solution est particulièrement importante : elle permet d'agir contre l'entrepreneur sur le fondement de l'article 1231-1 du Code civil pour des malfaçons qui n'auraient pas été dénoncées dans le délai de la garantie de parfait achèvement.

Les fondements applicables sont notamment :

• Article 1217 du Code civil : le maître de l'ouvrage peut poursuivre l'exécution forcée en nature, obtenir une réduction du prix, provoquer la résolution du contrat ou demander réparation des conséquences de l'inexécution — ces sanctions compatibles pouvant être cumulées.
• Article 1222 du Code civil : après mise en demeure, le maître de l'ouvrage peut faire exécuter lui-même l'obligation, à un coût raisonnable, ou demander en justice que l'entrepreneur avance les sommes nécessaires à cette exécution.
• Article 1231-1 du Code civil : condamnation à des dommages et intérêts couvrant le coût des travaux réparatoires chiffré sur expertise.

Comment forcer concrètement la reprise des travaux ?

La mise en demeure : étape incontournable

La mise en demeure est le préalable obligatoire à toute action judiciaire. Adressée à l'entrepreneur par lettre recommandée avec accusé de réception, elle doit comporter :

• Un descriptif précis et circonstancié des désordres ou non-conformités constatés ;
• La référence aux obligations contractuelles ou légales méconnues (garantie de parfait achèvement, obligation de résultat) ;
• Un délai raisonnable et précis pour procéder aux reprises nécessaires ;
• La mention des suites que le maître de l'ouvrage entend donner en cas d'inaction (saisine du juge, exécution par un tiers aux frais de l'entrepreneur).

Cette étape est essentielle à deux égards : elle permet à l'entrepreneur de s'exécuter volontairement, et elle constitue la condition légale d'accès aux mécanismes d'exécution forcée prévus par les articles 1792-6 et 1222 du Code civil. À défaut de mise en demeure, le juge ne pourra pas ordonner les mesures les plus contraignantes.

Il est vivement conseillé de faire établir un constat de commissaire de justice avant ou concomitamment à la mise en demeure, afin de figer l'état des malfaçons de façon probante.

L'expertise amiable ou judiciaire

En cas de contestation sur la réalité, l'étendue ou l'origine des désordres, l'expertise technique est indispensable. Elle permet d'objectiver les malfaçons, d'identifier les responsabilités et de chiffrer le coût des reprises nécessaires.

Deux voies sont disponibles :

• L'expertise amiable contradictoire : plus rapide et moins coûteuse. Elle est utile lorsque l'entrepreneur accepte d'y participer. Son résultat, bien que non opposable aux tiers, constitue un élément de preuve solide en cas de litige judiciaire.
• L'expertise judiciaire : ordonnée par le juge des référés sur requête du maître de l'ouvrage. Elle s'impose à toutes les parties. Ses conclusions constituent la base sur laquelle les juridictions fondent leurs condamnations. Le référé-expertise est une étape quasi systématique dans les litiges de construction importants.

Sans preuve technique suffisante des malfaçons, le juge ne peut condamner l'entrepreneur — même si l'existence de désordres est vraisemblable. La preuve de la réalité et du coût des reprises incombe au maître de l'ouvrage (article 1353 du Code civil). Mais attention : l'expertise judiciaire n'est pas systématiquement accordée. Le cabinet a consacré un article aux conditions exactes de sa désignation : L'expertise judiciaire : c'est pas automatique !.

La saisine du juge : exécution forcée et astreinte

Si l'entrepreneur demeure inactif malgré la mise en demeure, la saisine du tribunal judiciaire permet d'obtenir une condamnation à reprendre les travaux sous astreinte. L'astreinte est une somme d'argent que l'entrepreneur devra verser par jour, semaine ou mois de retard dans l'exécution de la mesure ordonnée. Son montant est fixé par le juge et peut être liquidé (calculé et mis à exécution) à l'expiration du délai imparti.

La condamnation sous astreinte est la forme la plus directe d'exécution forcée en nature : elle crée une pression financière puissante pour inciter l'entrepreneur récalcitrant à s'exécuter. En pratique, le juge assortit fréquemment la condamnation d'un délai d'exécution précis — par exemple 6 ou 12 mois — passé lequel l'astreinte commence à courir.

L'exécution par un tiers aux frais de l'entrepreneur

L'article 1222 du Code civil offre au maître de l'ouvrage une alternative à l'exécution forcée directe : après mise en demeure restée infructueuse, il peut faire exécuter les travaux par une autre entreprise, dans un délai et à un coût raisonnables, et réclamer à l'entrepreneur défaillant le remboursement des sommes engagées. Il peut également demander en justice que l'entrepreneur avance les sommes nécessaires à cette exécution.

Ce mécanisme est particulièrement efficace lorsque la relation contractuelle avec l'entrepreneur initial est irrémédiablement dégradée. L'article 1792-6 du Code civil le prévoit également expressément dans le cadre de la garantie de parfait achèvement : en l'absence d'accord sur les délais ou en cas d'inexécution, les travaux peuvent être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant après mise en demeure restée infructueuse.

Peut-on exiger la démolition et la reconstruction ?

L'exécution forcée en nature peut, dans les cas les plus graves, aller jusqu'à la démolition et la reconstruction de l'ouvrage. Ce cas est exceptionnel mais reconnu par la jurisprudence.

La Cour de cassation a posé le principe que le maître de l'ouvrage peut forcer l'entrepreneur à procéder à la démolition-reconstruction, si elle est possible, dès lors qu'est constatée la non-conformité de la construction aux stipulations contractuelles (Cass. civ. 3^e, 19 septembre 2019, n° 18-19.121). Cette mesure est cependant soumise à une condition de proportionnalité : la démolition-reconstruction ne peut être ordonnée lorsqu'il existe des solutions techniques alternatives de nature à remédier aux désordres de manière satisfaisante.

En d'autres termes, les juges comparent :

• Le coût et la faisabilité des travaux de reprise partielle ;
• Le résultat obtenu par ces reprises partielles au regard des désordres constatés ;
• La gravité des désordres (nature décennale, impropriété à destination, atteinte à la solidité).

Lorsque les reprises partielles sont insuffisantes ou aléatoires pour assurer une réparation intégrale — c'est notamment le cas pour des désordres structurels graves affectant les fondations, l'implantation ou la structure même de l'ouvrage — la démolition-reconstruction peut être ordonnée comme seule mesure adéquate, sans être jugée disproportionnée. La cour d'appel de Reims a ainsi ordonné au constructeur de démolir, reconstruire et livrer une maison conforme aux règles de l'art dans un délai de 18 mois, sous astreinte, en présence de désordres cumulés d'implantation, de canalisations, de ventilation et de charpente rendant les solutions ponctuelles insuffisantes (CA Reims, 20 novembre 2018, n° 17/02790).

Tableau récapitulatif des recours selon la situation

Cette page a été rédigée par Maître Antoine CHRISTIN, avocat au Barreau des Hauts-de-Seine, spécialiste en droit immobilier et en droit de la construction. Pour toute question relative à des travaux mal réalisés ou pour être accompagné dans vos démarches, contactez le cabinet.