Bien souvent, nos clients nous demandent s’il est possible de contraindre un voisin à faire des travaux (exemples : améliorer l’isolation phonique entre deux appartements ; réparer une fuite qui cause un dégât des eaux ; etc).
La réponse est positive, mais il faut respecter certaines conditions.
L’alinéa 1er de l’article 809 du Code de procédure civile dispose que :
« le président [NDLR : du Tribunal de Grande Instance] peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ».
Grâce à cet article, le justiciable qui prouve un trouble manifestement illicite (actuel) ou un dommage imminent (à venir) et qui soumet une mesure conservatoire ou une mesure de remise en état permettant de l’éviter peut obtenir une ordonnance de référé contraignant le voisin à réaliser des travaux sous astreinte (exemple : 100 € par jour de retard).
Attention : il ne s’agit que d’une faculté, et non d’une obligation, pour le Magistrat qui statue.
Vos avocats ont récemment obtenu une décision intéressante à ce sujet.
Les clients de Maître Antoine CHRISTIN subissaient un dégât des eaux provenant de leur voisin du dessus. Or, malgré des mises en demeure, les adversaires ne faisaient pas réaliser les travaux nécessaires. Il y avait donc trouble manifestement illicite (les canalisations fuyardes du dessus) et une mesure de remise en état évidente à entreprendre. Le Président du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE a initialement refusé mais la Cour d’Appel de VERSAILLES a finalement ordonné aux voisins du dessus de faire exécuter des travaux de réfection de leur salle d’eau.
Mieux : puisque ce dégât des eaux empêchait les clients de Maître Antoine CHRISTIN de louer leur appartement, ce dernier a sollicité et obtenu de la Cour d’Appel de VERSAILLES la condamnation des voisins du dessus à payer une provision de 10.000 € à valoir sur le préjudice subi par ses clients (ainsi que 3.000 € à titre de remboursement des frais d’avocat) !
