Droit de la construction

J’aide à résoudre les litiges liés à la construction (reprise des malfaçons et des désordres ; levée des réserves ; comptes de fin de chantier ; indemnisation des retards ; mobilisation des assurances).

Travaux

Vous avez confié la réalisation de travaux à un entrepreneur ou une entreprise (le cas échéant avec un architecte) et déplorez des non-façons, des malfaçons voire des désordres (et ce que vous ayez ou non procédé à la réception des travaux) ?

Vous êtes perdu(e) dans les notions de vice de construction, garantie de parfait achèvement (un an), garantie de bon fonctionnement (deux ans), garantie décennale (dix ans), dommages intermédiaires ou encore dommages-ouvrage ?

VEFA et CCMI

Vous avez acheté un appartement en VEFA (vente en l'état futur d'achèvement) ou fait construire une maison (contrat de construction de maison individuelle) ?

Le promoteur ou le constructeur vous annonce du retard ou la nécessité de changer les plans ?

Vous subissez vous aussi des non-façons, des malfaçons voire des désordres (et ce que vous ayez ou non procédé à la réception des travaux) ?

Expertise

Le plus souvent, ces problématiques impliquent de recourir à une procédure d'expertise judiciaire (afin de déterminer les causes des problèmes, de débattre des responsabilités encourues et de chiffrer les préjudices subis).

Vos avocats, spécialistes en droit immobilier, régularisent très régulièrement des procédures de référé-expertise, voire de référé-provision (obtenir une avance sur le préjudice effectivement subi).

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Les dix plus récentes :

Tribunal judiciaire de Nancy — 6 janvier 2026 Expertise judiciaire

Une entreprise de reprise en sous-œuvre devait rendre les opérations d'expertise opposables à son assureur de responsabilité décennale afin d'établir les responsabilités.

✓ Obtenu l'extension de l'expertise au bénéfice de l'entrepreneur, avec mission élargie à l'établissement des comptes entre les parties.

Utile pour toute entreprise de construction confrontée à un litige post-travaux souhaitant rendre l'expertise opposable à l'assureur décennale.

Tribunal judiciaire de Paris — 9 décembre 2025 Expertise judiciaire

Un maître d'ouvrage demandait une expertise pour contester le paiement du solde d'un marché résilié, en invoquant des malfaçons non documentées.

✓ Obtenu le rejet de la demande d'expertise, le tribunal estimant l'absence d'éléments probants suffisants et l'inutilité de la mesure.

Utile pour les entrepreneurs confrontés à des demandes d'expertise infondées visant à suppléer les carences probatoires du demandeur.

Tribunal judiciaire d'Auxerre — 2 décembre 2025 Reprise en sous-œuvre

Des propriétaires constataient des désordres apparus à la suite de travaux de reprise en sous-œuvre et souhaitaient obtenir une expertise malgré une indemnisation déjà perçue.

✓ Obtenu l'expertise judiciaire en référé, le tribunal reconnaissant l'existence d'un motif légitime indépendamment de l'indemnisation antérieure.

Utile pour les victimes de malfaçons souhaitant obtenir une expertise même lorsqu'une indemnisation a déjà été versée au titre d'un sinistre initial.

Tribunal judiciaire de Nanterre — 3 novembre 2025 VEFA

Des acquéreurs en VEFA constataient des fissures sur leur maison et demandaient une expertise opposable au promoteur et aux assureurs.

✓ Obtenu l'expertise judiciaire avec mise hors de cause de l'intermédiaire d'assurance et opposabilité aux véritables responsables.

Utile pour les acquéreurs VEFA souhaitant clarifier les responsabilités respectives du promoteur, de l'assureur et de l'intermédiaire.

Tribunal judiciaire d'Orléans — 31 octobre 2025 Garantie décennale

Des propriétaires constataient des désordres affectant leur terrasse et souhaitaient rendre l'expertise opposable à l'entrepreneur, son assureur et son sous-traitant.

✓ Obtenu l'expertise avec opposabilité à l'assureur de responsabilité décennale et au sous-traitant.

Utile pour les maîtres d'ouvrage souhaitant rendre l'expertise opposable aux assureurs et sous-traitants en responsabilité décennale.

Tribunal judiciaire de Tarascon — 21 octobre 2025 Malfaçons

Des propriétaires réclamaient le remboursement d'un trop-versé et l'indemnisation de malfaçons structurelles commises sur les poutres de leur habitation.

✓ Obtenu la condamnation de l'entrepreneur au remboursement du trop-versé, au financement des travaux de reprise et à l'indemnisation du préjudice moral.

Utile pour les propriétaires victimes de malfaçons graves affectant la solidité du bâtiment, en précisant les chefs de préjudice indemnisables.

Tribunal judiciaire de Nanterre — 20 août 2025 VEFA

Des acquéreurs en VEFA constataient de nombreuses réserves et désordres à la livraison de leur bien immobilier neuf.

✓ Obtenu l'expertise judiciaire malgré les contestations du promoteur, le tribunal reconnaissant le motif légitime des demandeurs.

Utile pour les acquéreurs VEFA souhaitant faire constater et évaluer les désordres affectant un immeuble neuf dès la livraison.

Tribunal judiciaire de Meaux — 30 juillet 2025 Promotion immobilière

Des copropriétaires cherchaient à obtenir le paiement d'une provision déjà prononcée en référé, la SCI promotrice étant placée en liquidation judiciaire.

✓ Obtenu la condamnation des associés de la SCI au paiement provisionnel proportionnel à leurs droits sociaux.

Utile pour les victimes de malfaçons confrontées à la défaillance du promoteur, en précisant les conditions de poursuite des associés d'une SCI en liquidation.

Tribunal judiciaire de Paris — 25 juin 2025 Pollution post-travaux

Un maître d'ouvrage devait établir l'ampleur de contaminations au plomb dans un bâtiment rénové, face à des rapports contradictoires entre laboratoires.

✓ Obtenu le rejet de la mise hors de cause de l'assureur du maître d'œuvre, permettant d'engager la garantie malgré la résiliation du contrat.

Utile pour les maîtres d'ouvrage confrontés à des pollutions post-travaux, en montrant que l'assurance peut être actionnée dans le délai subséquent.

Cour d'appel de Paris — 20 juin 2025 Copropriété

Un syndicat de copropriétaires contestait en appel le rejet de ses demandes d'indemnisation pour les dysfonctionnements persistants de chaudières collectives.

✓ Obtenu une provision supplémentaire au titre des préjudices matériels et de jouissance, confirmant la responsabilité de plein droit du prestataire.

Utile pour les syndicats de copropriétaires dont les équipements communs présentent des défauts récurrents imputables au prestataire.

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Questions fréquemment posées

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Quel est le délai pour agir en garantie décennale ?

Le délai pour agir en garantie décennale est de dix ans à compter de la réception des travaux. Ce délai est fixé par l'article 1792-4-3 du Code civil, issu de la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta. Passé ce délai, toute action fondée sur la responsabilité décennale du constructeur est irrecevable, quels que soient la nature des désordres ou le moment de leur apparition. Il est donc impératif d'agir avant l'expiration de ce délai de forclusion.

En savoir plus...

Quelle est la différence entre garantie décennale, garantie biennale et garantie de parfait achèvement ?

En construction

Qu'est-ce qu'un désordre de nature décennale ?

En construction

La garantie décennale couvre-t-elle les désordres esthétiques ?

En construction

Que faire si l'entrepreneur n'a pas d'assurance décennale ?

En construction

Le gérant d'une entreprise sans assurance décennale est-il personnellement responsable ?

En construction

Qu'est-ce qu'un dommage intermédiaire en droit de la construction ?

En construction

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Construction

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Copropriété

Je permets aux copropriétaires et aux copropriétés de faire valoir leurs droits (annulation des PV d’AG ; dégât des eaux et incendie ; mobilisation des assurances ; recouvrement des charges).

Ventes immobilières

J'assiste acheteurs et vendeurs qui s'estiment lésés (vices cachés et dol ; obligation de délivrance ; contentieux de l'indemnité d'immobilisation).

Baux commerciaux

Je débloque les situations Bailleur Preneur (renouvellement ; déplafonnement ; résiliation) et j'accompagne les gérants (vente de fonds de commerce ; cession de droit au bail).

Baux d'habitation

J'assiste bailleurs et locataires dans le cadre des contentieux locatifs (référé-expulsion ; validation de congé ; action contre la caution).

Urbanisme

J'accompagne dans les contentieux relatifs aux permis de construire et déclarations préalables (recours gracieux Maire ; recours contentieux Tribunal Administratif).

Travaillons ensemble

 

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Réouverture prévue le 2 février 2026.

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Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine
Spécialiste en droit immobilier
Ancien Membre du Conseil de l’Ordre
Ancien Secrétaire de la Conférence
Président de la Commission Droit Immobilier

Adresse : 17 rue Auguste Gervais 92130 Issy-les-Moulineaux
Téléphone : 01 46 26 68 57
Cabinet d'avocats au Barreau des Hauts-de-Seine
SELARLU au capital social de 40.000,00 €
RCS NANTERRE n°817 641 541

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