par Antoine Christin | Mar 9, 2022 | Baux d'habitation
On ne le répètera jamais assez : la trêve hivernale est la période durant laquelle il est impossible d’exécuter une décision d’expulsion (de solliciter le concours de la force publique). Il s’agit en revanche d’une saison particulièrement propice pour obtenir des...
par Antoine Christin | Mar 2, 2022 | Droit des ventes immobilières
Cet article intéressera tout particulièrement : les acheteurs de biens immobiliers ayant découvert que leurs vendeurs avaient connaissance d’un vice qu’ils ont tû au moment de la vente ; les vendeurs se voyant reprocher une telle faute par leurs acquéreurs. L’article...
par Antoine Christin | Mar 2, 2022 | Droit de la construction
L’an dernier, Me Antoine CHRISTIN a publié un article relatif aux moyens dont disposent les acquéreurs en VEFA pour contraindre le promoteur à reprendre les réserves. À l’époque, il avait obtenu un jugement du Juge de l’Exécution condamnant le promoteur à régler...
par Antoine Christin | Mar 2, 2022 | Droit des ventes immobilières
Le présent article intéressera particulièrement les personnes qui se trouvent en indivision (soit après un divorce ou une séparation, soit après une succession) et qui, désireux de voir le bien vendu, se heurtent au refus de leur co-indivisiare. L’article 815-5 du...
par Antoine Christin | Août 24, 2021 | Droit des ventes immobilières
Le droit de la vente immobilière recouvre un grand nombre de sujets parmi lesquels : le sort de l’indemnité d’immobilisation (la somme versée par le futur acquéreur entre les mains du Notaire entre la promesse et la réitération) ; la sortie de l’indivision. Maître...
