par Antoine Christin | Mar 14, 2017 | Troubles anormaux de voisinage
« Il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention ». L’article 9 du Code de procédure civile détermine la charge de la preuve en matière civile. Rapportée à la question des troubles anormaux de voisinage,...
par Antoine Christin | Mar 2, 2017 | Baux d'habitation
Par principe, le logement d’une personne sous tutelle ou curatelle est protégé par l’article 490-2 du Code civil : « quel que soit le régime de protection applicable, le logement de la personne protégée et les meubles meublants dont il est garni doivent être conservés...
par Antoine Christin | Fév 13, 2017 | Droit de la copropriété
La pratique des pouvoirs en blanc n’est pas interdite : elle est même monnaie courant lors des assemblées générales de copropriété. Lorsque le procès-verbal d’assemblée générale est attaqué, il appartient au Syndicat des copropriétaires de démontrer que tous les...
par Antoine Christin | Fév 7, 2017 | Procédure d'appel
Quand un jugement est rendu, deux possibilités existent : s’il n’est pas assorti de l’exécution provisoire : l’appel est « suspensif » et rend inapplicable le jugement rendu (il faut alors attendre l’arrêt de la Cour d’Appel) ; s’il est assorti de l’exécution...
par Antoine Christin | Jan 26, 2017 | Baux commerciaux, Baux d'habitation, Droit de l'urbanisme, Droit de la construction, Droit de la copropriété, Droit des ventes immobilières, Troubles anormaux de voisinage
L’abus du droit d’agir en justice (article 32-1 du Code de procédure civile) est une faute et ceux qui saisissent abusivement la Justice doivent s’attendre à être sanctionnés. Antoine CHRISTIN a récemment obtenu deux jugements en ce sens condamnant lourdement les...
