par Antoine Christin | Avr 18, 2017 | Droit de la construction
Quand nos clients nous sollicitent pour demander un référé-expertise, ils posent systématiquement la question de savoir si l’adversaire pourra s’y opposer. La réponse est simple : c’est très rare. L’article 145 du Code de procédure civile, fondement des demandes...
par Antoine Christin | Mar 20, 2017 | Droit de la construction
L’article qui suit intéressera particulièrement les personnes souhaitant connaître l’identité de l’assureur d’un entrepreneur. Lorsqu’une personne sollicite le bénéfice d’une expertise judiciaire, c’est qu’il existe un débat sur l’origine du désordre qu’elle dénonce...
par Antoine Christin | Jan 26, 2017 | Baux commerciaux, Baux d'habitation, Droit de l'urbanisme, Droit de la construction, Droit de la copropriété, Droit des ventes immobilières, Troubles anormaux de voisinage
L’abus du droit d’agir en justice (article 32-1 du Code de procédure civile) est une faute et ceux qui saisissent abusivement la Justice doivent s’attendre à être sanctionnés. Antoine CHRISTIN a récemment obtenu deux jugements en ce sens condamnant lourdement les...
