par Antoine Christin | Juil 24, 2017 | Droit des ventes immobilières
La clause d’inaliénabilité est la clause par laquelle le donateur impose au donataire de ne pas donner ou céder le bien reçu.Antoine CHRISTIN a récemment rédigé un article au sujet de ses conditions de validité :... par Antoine Christin | Jan 26, 2017 | Baux commerciaux, Baux d'habitation, Droit de l'urbanisme, Droit de la construction, Droit de la copropriété, Droit des ventes immobilières, Troubles anormaux de voisinage
L’abus du droit d’agir en justice (article 32-1 du Code de procédure civile) est une faute et ceux qui saisissent abusivement la Justice doivent s’attendre à être sanctionnés. Antoine CHRISTIN a récemment obtenu deux jugements en ce sens condamnant lourdement les...