par Antoine Christin | Juin 27, 2022 | Droit de la construction
Actuellement, les délais de la Justice sont totalement incompatibles avec les besoins des Justiciables. Récemment encore, un article est paru dans des journaux de grande publication sur l’impossibilité de divorcer dans les Hauts-de-Seine en moins de deux ans. Le...
par Antoine Christin | Juin 20, 2022 | Droit de la copropriété
Cet article intéressera particulièrement les personnes ayant reçu un jugement ou une ordonnance contenant une condamnation sous astreinte. L’article L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose que : « Le montant de l’astreinte provisoire est...
par Antoine Christin | Avr 21, 2022 | Baux commerciaux
Le présent article intéressera tout particulièrement : les locataires de locaux commerciaux apprenant que leurs bailleurs sont désireux de céder (ou ont déjà cédé) les murs dans lesquels ils exploitent ; les propriétaires de locaux commerciaux désireux de les...
par Antoine Christin | Avr 19, 2022 | Troubles anormaux de voisinage
La prescription est un redoutable moyen de droit. On pourrait la définir comme étant « la durée au-delà de laquelle une action en justice n’est plus recevable » (selon economie.gouv.fr, qui est indéniablement moins poétique que le dictionnaire Cornu). Pour le...
par Antoine Christin | Mar 27, 2022 | Droit de la copropriété, Droit des ventes immobilières
Il y a deux ans, Maître Antoine CHRISTIN publiait un premier article sur l’action en réduction de prix. Pour rappel : ’action en réduction de prix est une action régie par l’article 46 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965. En substance : si, dans l’année de la vente,...
