par Antoine Christin | Août 5, 2019 | Droit de la copropriété
L’activité du cabinet en matière de droit de la copropriété ne faiblit. Le 31 mai 2019, Maître Antoine CHRISTIN a obtenu un arrêt de la Cour d’Appel de VERSAILLES déboutant un copropriétaire de sa demande tendant à obtenir la désignation d’un Expert...
par Antoine Christin | Avr 3, 2019 | Droit de la copropriété
Dans les litiges en copropriété, il existe plusieurs intervenants incontournables : le Syndicat des copropriétaires : il s’agit tout simplement du terme employé pour désigner l’ensemble des copropriétaires d’un immeuble ; le Syndic : il s’agit de la personne (physique...
par Antoine Christin | Sep 20, 2018 | Droit de la copropriété
Pour qu’une résolution d’assemblée générale puisse être valablement adoptée, il faut impérativement que les copropriétaires aient disposé d’une information suffisante en amont (article 11 du décret n°67-223 du 17 mars 1967). La jurisprudence est constante à ce sujet :...
par Antoine Christin | Avr 9, 2018 | Baux commerciaux, Baux d'habitation, Droit de la construction, Droit de la copropriété, Droit des ventes immobilières, Troubles anormaux de voisinage
En droit, l’article 700 du Code de procédure civile dispose que : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2°...
par Antoine Christin | Avr 4, 2018 | Droit de la copropriété
Lors d’une assemblée générale de copropriété, il est fréquent que la résolution adoptée diffère légèrement du projet de résolution figurant à la convocation. C’est illégal. L’article 13 du décret du 17 mars 1976 dispose expressément que « l’Assemblée Générale ne prend...
par Antoine Christin | Fév 13, 2017 | Droit de la copropriété
La pratique des pouvoirs en blanc n’est pas interdite : elle est même monnaie courant lors des assemblées générales de copropriété. Lorsque le procès-verbal d’assemblée générale est attaqué, il appartient au Syndicat des copropriétaires de démontrer que tous les...
