par Antoine Christin | Avr 4, 2018 | Droit de la copropriété, Droit immobilier
Lors d’une assemblée générale de copropriété, il est fréquent que la résolution adoptée diffère légèrement du projet de résolution figurant à la convocation. C’est illégal. L’article 13 du décret du 17 mars 1976 dispose expressément que « l’Assemblée Générale ne prend...
par Antoine Christin | Fév 13, 2017 | Droit de la copropriété, Droit immobilier
La pratique des pouvoirs en blanc n’est pas interdite : elle est même monnaie courant lors des assemblées générales de copropriété. Lorsque le procès-verbal d’assemblée générale est attaqué, il appartient au Syndicat des copropriétaires de démontrer que tous les...
par Antoine Christin | Déc 1, 2016 | Droit de la copropriété, Droit immobilier
La prescription se définit comme la perte d’un droit du fait de l’écoulement d’un certain laps de temps. Par principe, l’action se prescrit par cinq ans (article 1224 du Code civil) ; par exception, le non-paiement des charges de copropriété se prescrit par dix ans...
