par Antoine Christin | Mar 21, 2020 | Droit des ventes immobilières
Cet article intéressera particulièrement les associés de SCI désireux de vendre l’actif immobilier de cette dernière malgré l’opposition de leurs associés. Par principe, la vente d’un actif immobilier de SCI est impossible sans l’accord des associés. Ce n’est que si...
par Antoine Christin | Fév 20, 2020 | Droit de la copropriété, Droit des ventes immobilières
La lecture de cet article intéressera tout particulièrement les personnes ayant récemment acquis un appartement qui comprend une véranda. L’action en réduction de prix est une action régie par l’article 46 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965. En substance : si, dans...
par Antoine Christin | Avr 3, 2019 | Droit des ventes immobilières
Les acquéreurs de biens immobiliers – à l’instant où ils découvrent des problèmes dans le bien acquis – initient souvent une action en Justice à l’encontre du vendeur, du Notaire, du diagnostiqueur et/ou de l’agent immobilier. Ils ont tort. Certes, la...
par Antoine Christin | Mai 24, 2018 | Droit des ventes immobilières
La lecture du présent article intéressera particulièrement : – les bénéficiaires d’une promesse de vente (qui souhaitent obtenir restitution de leur indemnité d’immobilisation après renonciation au projet envisagé) ; – les promettants à une promesse de...
par Antoine Christin | Avr 9, 2018 | Baux commerciaux, Baux d'habitation, Droit de la construction, Droit de la copropriété, Droit des ventes immobilières, Troubles anormaux de voisinage
En droit, l’article 700 du Code de procédure civile dispose que : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2°...
par Antoine Christin | Avr 4, 2018 | Droit des ventes immobilières
L’indivision est source de conflits entre indivisaires. Qu’on soit en indivision avec son ex-conjoint ou avec des co-héritiers, les intérêts des indivisaires divergent : les uns veulent vendre (souvent ceux qui veulent des liquidités) tandis que les autres veulent...
