par Antoine Christin | Jan 6, 2020 | Baux d'habitation, Droit immobilier
e qu’rtains pensent que la trêve hivernale empêche les bailleurs d’agir en Justice contre leurs locataires. C’est faux ! Certes, la trêve hivernale empêche de solliciter le concours de la force publique pour exécuter une décision d’expulsion. Cependant, rien...
par Antoine Christin | Juil 4, 2019 | Baux d'habitation, Droit immobilier
Les dossiers en expulsion de locataires continuent plus que jamais d’occuper vos avocats. Le 30 avril 2019, Maître Antoine CHRISTIN a obtenu une ordonnance de référé du Tribunal d’Instance de COURBEVOIE. Le 27 mai 2019, il a obtenu un jugement du Tribunal...
par Antoine Christin | Juin 12, 2018 | Baux commerciaux, Baux d'habitation, Droit immobilier
La lecture du présent article intéressera particulièrement les locataires et les bailleurs (tant pour les baux d’habitation que pour les baux commerciaux). Lors des procès relatifs aux contrats de location (bail commercial ; bail d’habitation), le bailleur réclame...
par Antoine Christin | Avr 9, 2018 | Baux commerciaux, Baux d'habitation, Droit de la construction, Droit de la copropriété, Droit des ventes immobilières, Troubles anormaux de voisinage
En droit, l’article 700 du Code de procédure civile dispose que : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2°...
par Antoine Christin | Avr 4, 2018 | Baux d'habitation, Droit immobilier
La trêve hivernale est la période allant du 1er novembre au 31 mars durant laquelle il est impossible de procéder à l’expulsion d’un locataire. Durant celle-ci, il est en revanche tout à fait possible d’agir en justice pour obtenir une décision ordonnant l’expulsion :...
par Antoine Christin | Avr 25, 2017 | Baux commerciaux, Baux d'habitation, Droit immobilier
On ne le répètera jamais assez : se porter caution est l’un des engagements les plus dangereux qui soit. Le jugement récemment obtenu par Jean-Pierre SALMON le démontre une nouvelle fois. Dans ce dossier, des bailleurs avaient loué un appartement situé à PARIS 16e à...
