par Antoine Christin | Avr 4, 2018 | Baux d'habitation, Droit immobilier
La trêve hivernale est la période allant du 1er novembre au 31 mars durant laquelle il est impossible de procéder à l’expulsion d’un locataire. Durant celle-ci, il est en revanche tout à fait possible d’agir en justice pour obtenir une décision ordonnant l’expulsion :...
par Antoine Christin | Avr 25, 2017 | Baux commerciaux, Baux d'habitation, Droit immobilier
On ne le répètera jamais assez : se porter caution est l’un des engagements les plus dangereux qui soit. Le jugement récemment obtenu par Jean-Pierre SALMON le démontre une nouvelle fois. Dans ce dossier, des bailleurs avaient loué un appartement situé à PARIS 16e à...
par Antoine Christin | Mar 2, 2017 | Baux d'habitation, Droit immobilier
Par principe, le logement d’une personne sous tutelle ou curatelle est protégé par l’article 490-2 du Code civil : « quel que soit le régime de protection applicable, le logement de la personne protégée et les meubles meublants dont il est garni doivent être conservés...
par Antoine Christin | Jan 9, 2017 | Baux d'habitation, Droit immobilier
Le congé donné par le bailleur doit être motivé, « soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux » (article 15 de la loi du 6 juillet 1989). En l’espèce, les clients de Jean-Pierre SALMON – bailleurs – avaient donné...
par Antoine Christin | Déc 6, 2016 | Baux commerciaux, Baux d'habitation, Droit immobilier
La procédure la plus classique pour obtenir la résiliation d’un bail en cas d’impayé consiste : dans un premier temps, à faire signifier aux locataires un commandement de payer ; dans un second, et en cas de non-paiement des sommes dues dans un délai de deux mois, à...
par Antoine Christin | Nov 8, 2016 | Baux commerciaux, Baux d'habitation, Droit immobilier
Vous vous êtes porté caution des engagements d’un proche ou de votre société et le créancier de ce dernier vient aujourd’hui vous demander de payer ? Vos avocats sont là pour vous aider. Vous trouverez ci-joint une ordonnance de référé rendue le 2 novembre 2016 par le...
