par Antoine Christin | Avr 4, 2018 | Baux d'habitation
La trêve hivernale est la période allant du 1er novembre au 31 mars durant laquelle il est impossible de procéder à l’expulsion d’un locataire. Durant celle-ci, il est en revanche tout à fait possible d’agir en justice pour obtenir une décision ordonnant l’expulsion :...
par Antoine Christin | Avr 25, 2017 | Baux commerciaux, Baux d'habitation
On ne le répètera jamais assez : se porter caution est l’un des engagements les plus dangereux qui soit. Le jugement récemment obtenu par Jean-Pierre SALMON le démontre une nouvelle fois. Dans ce dossier, des bailleurs avaient loué un appartement situé à PARIS 16e à...
par Antoine Christin | Mar 2, 2017 | Baux d'habitation
Par principe, le logement d’une personne sous tutelle ou curatelle est protégé par l’article 490-2 du Code civil : « quel que soit le régime de protection applicable, le logement de la personne protégée et les meubles meublants dont il est garni doivent être conservés...
par Antoine Christin | Jan 26, 2017 | Baux commerciaux, Baux d'habitation, Droit de l'urbanisme, Droit de la construction, Droit de la copropriété, Droit des ventes immobilières, Troubles anormaux de voisinage
L’abus du droit d’agir en justice (article 32-1 du Code de procédure civile) est une faute et ceux qui saisissent abusivement la Justice doivent s’attendre à être sanctionnés. Antoine CHRISTIN a récemment obtenu deux jugements en ce sens condamnant lourdement les...
par Antoine Christin | Jan 9, 2017 | Baux d'habitation
Le congé donné par le bailleur doit être motivé, « soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux » (article 15 de la loi du 6 juillet 1989). En l’espèce, les clients de Jean-Pierre SALMON – bailleurs – avaient donné...
par Antoine Christin | Déc 6, 2016 | Baux commerciaux, Baux d'habitation
La procédure la plus classique pour obtenir la résiliation d’un bail en cas d’impayé consiste : dans un premier temps, à faire signifier aux locataires un commandement de payer ; dans un second, et en cas de non-paiement des sommes dues dans un délai de deux mois, à...
