par Antoine Christin | Avr 7, 2017 | Baux commerciaux
Comme le bail d’habitation, le bail commercial est susceptible d’être résilié lorsque le locataire ne respecte pas son obligation de payer les loyers dus aux dates convenues. En l’espèce, le client d’Antoine CHRISTIN (bailleur commercial) ne parvenait plus à obtenir...
par Antoine Christin | Jan 26, 2017 | Baux commerciaux, Baux d'habitation, Droit de l'urbanisme, Droit de la construction, Droit de la copropriété, Droit des ventes immobilières, Troubles anormaux de voisinage
L’abus du droit d’agir en justice (article 32-1 du Code de procédure civile) est une faute et ceux qui saisissent abusivement la Justice doivent s’attendre à être sanctionnés. Antoine CHRISTIN a récemment obtenu deux jugements en ce sens condamnant lourdement les...
par Antoine Christin | Déc 6, 2016 | Baux commerciaux, Baux d'habitation
La procédure la plus classique pour obtenir la résiliation d’un bail en cas d’impayé consiste : dans un premier temps, à faire signifier aux locataires un commandement de payer ; dans un second, et en cas de non-paiement des sommes dues dans un délai de deux mois, à...
par Antoine Christin | Nov 8, 2016 | Baux commerciaux, Baux d'habitation
Vous vous êtes porté caution des engagements d’un proche ou de votre société et le créancier de ce dernier vient aujourd’hui vous demander de payer ? Vos avocats sont là pour vous aider. Vous trouverez ci-joint une ordonnance de référé rendue le 2 novembre 2016 par le...
