par Antoine Christin | Avr 9, 2018 | Baux commerciaux, Baux d'habitation, Droit de la construction, Droit de la copropriété, Droit des ventes immobilières, Troubles anormaux de voisinage
En droit, l’article 700 du Code de procédure civile dispose que : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2°...
par Antoine Christin | Avr 2, 2018 | Troubles anormaux de voisinage
L’article ci-après intéressera ceux qui s’interrogent sur les règles applicables concernant la hauteur des arbres en région parisienne. L’article 671 du Code civil dispose qu’« il n’est permis d’avoir des arbres […] près de la limite de la propriété voisine […] qu’à...
par Antoine Christin | Juin 9, 2017 | Troubles anormaux de voisinage
Bien souvent, nos clients nous demandent s’il est possible de contraindre un voisin à faire des travaux (exemples : améliorer l’isolation phonique entre deux appartements ; réparer une fuite qui cause un dégât des eaux ; etc). La réponse est positive, mais il faut...
par Antoine Christin | Mar 14, 2017 | Troubles anormaux de voisinage
« Il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention ». L’article 9 du Code de procédure civile détermine la charge de la preuve en matière civile. Rapportée à la question des troubles anormaux de voisinage,...
par Antoine Christin | Jan 26, 2017 | Baux commerciaux, Baux d'habitation, Droit de l'urbanisme, Droit de la construction, Droit de la copropriété, Droit des ventes immobilières, Troubles anormaux de voisinage
L’abus du droit d’agir en justice (article 32-1 du Code de procédure civile) est une faute et ceux qui saisissent abusivement la Justice doivent s’attendre à être sanctionnés. Antoine CHRISTIN a récemment obtenu deux jugements en ce sens condamnant lourdement les...
par Antoine Christin | Déc 19, 2016 | Troubles anormaux de voisinage
Le bornage consiste à matérialiser la limite séparative entre deux terrains. Depuis toujours, la jurisprudence considère que – s’il y a un jour eu bornage – il est impossible d’en solliciter un nouveau en Justice. En l’espèce, les clients d’Antoine CHRISTIN étaient...
