par Antoine Christin | Fév 20, 2020 | Droit de la copropriété, Droit des ventes immobilières, Droit immobilier
La lecture de cet article intéressera tout particulièrement les personnes ayant récemment acquis un appartement qui comprend une véranda. L’action en réduction de prix est une action régie par l’article 46 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965. En substance : si, dans...
par Antoine Christin | Jan 13, 2020 | Droit de la copropriété, Droit immobilier
L’activité du cabinet SALMON ET CHRISTIN ASSOCIÉS en matière de droit de la copropriété ne faiblit pas. Le cabinet a récemment obtenu trois décisions à ce sujet. Dans le premier dossier, Maître Antoine CHRISTIN représentait un Syndicat des copropriétaires qui agissait...
par Antoine Christin | Août 5, 2019 | Droit de la copropriété, Droit immobilier
L’activité du cabinet en matière de droit de la copropriété ne faiblit. Le 31 mai 2019, Maître Antoine CHRISTIN a obtenu un arrêt de la Cour d’Appel de VERSAILLES déboutant un copropriétaire de sa demande tendant à obtenir la désignation d’un Expert...
par Antoine Christin | Avr 3, 2019 | Droit de la copropriété, Droit immobilier
Dans les litiges en copropriété, il existe plusieurs intervenants incontournables : le Syndicat des copropriétaires : il s’agit tout simplement du terme employé pour désigner l’ensemble des copropriétaires d’un immeuble ; le Syndic : il s’agit de la personne (physique...
par Antoine Christin | Sep 20, 2018 | Droit de la copropriété, Droit immobilier
Pour qu’une résolution d’assemblée générale puisse être valablement adoptée, il faut impérativement que les copropriétaires aient disposé d’une information suffisante en amont (article 11 du décret n°67-223 du 17 mars 1967). La jurisprudence est constante à ce sujet :...
par Antoine Christin | Avr 9, 2018 | Baux commerciaux, Baux d'habitation, Droit de la construction, Droit de la copropriété, Droit des ventes immobilières, Troubles anormaux de voisinage
En droit, l’article 700 du Code de procédure civile dispose que : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2°...
