Les articles publiés en droit immobilier
Droit de la construction
⬆️ La décision est disponible en cliquant ci-dessus ⬆️Ceux qui acquièrent en VEFA veulent simplement que le promoteur livre ce pour quoi ils ont payé. Souvent, il est...
⬆️ La décision est disponible en cliquant ci-dessus ⬆️J’évoquais hier le cas d’acquéreurs en VEFA ayant obtenu la condamnation d’un promoteur… en liquidation judiciaire....
⬆️ La décision est disponible en cliquant ci-dessus ⬆️Le contentieux des retards de livraison en VEFA est un classique. Et, disons-le franchement : certains promoteurs...
Et on ne juge pas la mièvrerie de mes références cinématographiques !Quand il constate un désordre, un maître d’ouvrage fonde souvent sa demande sur la garantie décennale.C’est un réflexe...
Ceux qui acquièrent en VEFA veulent simplement que le promoteur livre ce pour quoi ils ont payé.Souvent, il est nécessaire d’assigner en référé-expertise dans les 12 mois de la livraison (notamment...
À l’heure où l’amiable a le vent en poupe, une procédure mériterait d’être mieux connue : le référé-préventif. Son objet : obtenir la désignation d’un Expert judiciaire ayant pour mission d’établir...
On ne va pas se mentir : il y a des dossiers qui ne sentent pas bon. C’était le cas de ce celui-ci où un jeune couple, venant de faire l’acquisition d’un pavillon dans le but d’y fonder une famille,...
On le sait : la demande d’expertise judiciaire peut être ordonnée « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution...
Il n’y a pas que la garantie décennale dans la vie ! Le présent article intéressera tout particulièrement les personnes ayant, en qualité de maître d’ouvrage, confié la réalisation de travaux à des...
À l’heure où le gouvernement fait la promotion du développement de l’amiable, une procédure mériterait d’être mieux connue : celle du référé-préventif. Cette procédure peut être mise en place...
Actuellement, les délais de la Justice sont totalement incompatibles avec les besoins des Justiciables. Récemment encore, un article est paru dans des journaux de grande publication sur...
En 2018, Maître Antoine CHRISTIN avait publié un premier article sur la possibilité de faire condamner personnellement le gérant d’une société de travaux. En ce début d’année 2022, il récidive....
L'an dernier, Me Antoine CHRISTIN a publié un article relatif aux moyens dont disposent les acquéreurs en VEFA pour contraindre le promoteur à reprendre les réserves. À l’époque, il avait obtenu un...
L'an dernier, Me Antoine CHRISTIN a publié un article relatif aux moyens dont disposent les acquéreurs en VEFA pour contraindre le promoteur à reprendre les réserves. À l'époque, il avait notamment...
Récemment, Me Antoine CHRISTIN a publié un article relatif aux décisions de référé-expertise (droit de la construction) obtenues dans le courant du 1er semestre 2021. Depuis, il en a obtenu trois de...
- L’astreinte pour contraindre le promoteur à lever les réserves 3 octobre 2025
- Promoteur en faillite (VEFA) : les acquéreurs ne sont pas sans recours ! 2 octobre 2025
- Retards en VEFA : la météo et les défaillances des entreprises, ça se démontre 1 octobre 2025
- Construction : on ne laisse pas la notion de dommage intermédiaire dans un coin ! 27 novembre 2024
- Construction : l’astreinte pour contraindre le promoteur à lever les réserves 30 octobre 2024
- Construction : le référé-préventif, une procédure pour les éviter toutes ! 9 octobre 2024
- Responsabilité personnelle du gérant de la société de travaux pour défaut de souscription d’une assurance décennale 12 septembre 2024
- L’expertise judiciaire : c’est pas automatique ! 7 juillet 2024
- La théorie des vices intermédiaires 15 juin 2023
- Le référé-préventif : une procédure pour les éviter toutes ! 14 février 2023
- Le référé d’heure à heure, l’urgence et le droit de la construction 27 juin 2022
- Responsabilité personnelle du gérant pour défaut d’assurance décennale appropriée 10 mars 2022
- VEFA : l’astreinte pour contraindre le promoteur à reprendre les malfaçons (bis repetita) 2 mars 2022
- VEFA : l’astreinte pour contraindre le promoteur à reprendre les malfaçons 24 août 2021
- Trois nouveaux référé-expertise (droit de la construction) 24 août 2021
- Les décisions en droit de la construction (référé-expertise) du 1er semestre 2021 15 mai 2021
- Les décisions en droit de la construction (référé-expertise) – janvier 2021 22 janvier 2021
- Les décisions en droit de la construction (référé – expertise) du 2ème trimestre 2020 3 septembre 2020
- VEFA : comment obliger le promoteur à reprendre directement les réserves ? 16 mars 2020
- VEFA : le référé-expertise pour contraindre le promoteur 28 janvier 2020
Droit de la copropriété
Les travaux réalisés sur parties communes sans autorisation préalable de l'assemblée générale des copropriétaires sont des troubles manifestement illicites que le Juge des référés a le pouvoir de...
On ne badine pas avec le principe du contradictoire : c’est l’esprit de la loi du 10 juillet 1965 et ce fut l’esprit des rédacteurs de l’ordonnance « COVID » (celle du 25 mars 2020).Pour rappel : à...
Cet article intéressera les copropriétaires ayant réalisé de menus travaux (ne portant pas atteinte aux parties communes) et se le voyant pourtant reproché par le syndicat des copropriétaires...
Le présent article intéressera tout particulièrement les copropriétaires ayant contesté des procès-verbaux d’assemblées générales convoquées entre le 2 juin 2021 et le 24 janvier 2022. Le...
Il y a quelques années, Maître Antoine CHRISTIN avait publié un article sur la possibilité de demander une contre-expertise et auprès de quel Magistrat il convient de la solliciter. Les solutions...
Cet article intéressera particulièrement les personnes ayant reçu un jugement ou une ordonnance contenant une condamnation sous astreinte. L’article L. 131-4 du code des procédures civiles...
Il y a deux ans, Maître Antoine CHRISTIN publiait un premier article sur l’action en réduction de prix. Pour rappel : ’action en réduction de prix est une action régie par l’article 46 de la loi...
Le présent article intéressera tout particulièrement les copropriétaires s’interrogeant sur la possibilité, pour un syndic dont le mandat est expiré ou annulé, de convoquer l’assemblée générale des...
Régulièrement, Maître Antoine CHRISTIN est saisi par des copropriétaires prenant conscience qu’ils règlent des charges de copropriété pour des services qui ne leur bénéficient pas (soit pour le...
L’activité de Me Antoine CHRISTIN en matière de droit de la copropriété (annulation de procès-verbaux d’assemblées générales) ne faiblit pas. Le 3 mai 2021, il a obtenu du Tribunal Judiciaire de...
Depuis le 1er janvier 2021, Me Jean-Pierre SALMON a pris sa retraite. Malgré cette situation, l’activité de Me Antoine CHRISTIN en matière de droit de la copropriété ne faiblit pas puisqu'il a...
Malgré le confinement, l’activité du cabinet SALMON & CHRISTIN ASSOCIÉS en matière de droit de la copropriété a continué. Le 10 juin 2020, Maître Antoine CHRISTIN est parvenu à obtenu une...
La lecture de cet article intéressera tout particulièrement les personnes ayant récemment acquis un appartement qui comprend une véranda. L’action en réduction de prix est une action régie par...
L’activité du cabinet SALMON ET CHRISTIN ASSOCIÉS en matière de droit de la copropriété ne faiblit pas. Le cabinet a récemment obtenu trois décisions à ce sujet. Dans le premier dossier, Maître...
L’activité du cabinet en matière de droit de la copropriété ne faiblit. Le 31 mai 2019, Maître Antoine CHRISTIN a obtenu un arrêt de la Cour d'Appel de VERSAILLES déboutant un copropriétaire de sa...
- Copropriété : constructions légères et absence d’atteinte aux parties communes 20 novembre 2024
- Copropriété : le vote par correspondance, c’est pas automatique ! 2 octobre 2024
- Construction légère et absence d’atteinte aux parties communes 28 mai 2023
- Copropriété : le vote par correspondance, c’est pas automatique ! 10 avril 2023
- Copropriété et contre-expertise judiciaire 6 novembre 2022
- L’astreinte et l’impossibilité de s’exécuter 20 juin 2022
- Action en réduction de prix : loggias, vérandas et terrasses ne doivent pas être comptabilisées (bis) 27 mars 2022
- Seul le syndic dont le mandat est toujours valide peut convoquer l’assemblée générale des copropriétaires 27 mars 2022
- Les actions en remboursement de charges de copropriété indûment payées 31 mai 2021
- Les annulations de procès-verbaux d’assemblées générales de copropriété du mois de mai 2021 31 mai 2021
- Les décisions en droit de la copropriété du 4ème trimestre 2020 21 janvier 2021
- Les décisions en droit de la copropriété du 2ème trimestre 2020 3 septembre 2020
- Action en réduction de prix : loggias, vérandas et terrasses ne doivent pas être comptabilisées ! 20 février 2020
- Les décisions en droit de la copropriété du 4e trimestre 2019 13 janvier 2020
- Les décisions en droit de la copropriété du 2e trimestre 2019 5 août 2019
- La responsabilité du Syndicat des copropriétaires et celle du Syndic 3 avril 2019
- Les documents à annexer à la convocation à une assemblée générale de copropriété 20 septembre 2018
- Qu’est-ce que l’article 700 du Code de procédure civile ? 9 avril 2018
- Peut-on modifier une résolution à l’ordre du jour de l’assemblée générale de copropriété ? 4 avril 2018
- Les pouvoirs en blanc et la copropriété 13 février 2017
Ventes immobilières
⬆️ La décision est disponible en cliquant ci-dessus ⬆️Pour un acquéreur, il est parfois difficile de prouver la connaissance, par le vendeur, d’un vice affectant le bien...
⬆️ La décision est disponible en cliquant ci-dessus ⬆️Récemment, des vendeurs m’avaient confié un cas pas banal : leurs acquéreurs cherchaient à se dédire en raison… de...
Conseil gratuit qui peut faire économiser gros aux vendeurs : relisez vos titres de propriété avant de vendre !L’action en réduction de prix est celle prévue par l’article 46 de la loi n°65-557 du...
On le sait : lorsque le prêt est sollicité mais n’est pas obtenu, l’indemnité d’immobilisation doit – sauf cas exceptionnels – revenir au Bénéficiaire.L’exception la plus connue est celle du...
Pour un acquéreur, il est parfois difficile de prouver la connaissance, par le vendeur, d’un vice affectant le bien vendu. Heureusement, il existe un moyen d’inverser la charge de la preuve (obliger...
L’action en réduction de prix est celle que peut intenter l’acheteur d’un lot en copropriété lorsque la surface réelle (loi Carrez) du bien est inférieure de plus d’1/20ème à celle mentionnée à...
Le présent article intéressera tout particulièrement les personnes ayant vendu leurs biens immobiliers en viager ne percevant pas les rentes convenues. La vente en viager est un contrat comme un...
Récemment, Maître Antoine CHRISTIN a publié un article sur la possibilité, pour un indivisaire, d’obtenir l’autorisation de vendre seul un bien indivis. Récemment, il vient d’obtenir deux décisions...
Il y a deux ans, Maître Antoine CHRISTIN publiait un premier article sur l’action en réduction de prix. Pour rappel : ’action en réduction de prix est une action régie par l’article 46 de la loi...
Traditionnellement, les expertises judiciaires sont utiles en matière de droit de la construction (afin de démontrer, par exemple, que les désordres présentent un degré de gravité tel qu’ils rendent...
Cet article intéressera tout particulièrement : les acheteurs de biens immobiliers ayant découvert que leurs vendeurs avaient connaissance d’un vice qu’ils ont tû au moment de la vente ; les...
Le présent article intéressera particulièrement les personnes qui se trouvent en indivision (soit après un divorce ou une séparation, soit après une succession) et qui, désireux de voir le bien...
Le droit de la vente immobilière recouvre un grand nombre de sujets parmi lesquels : le sort de l’indemnité d’immobilisation (la somme versée par le futur acquéreur entre les mains du Notaire entre...
Le présent article intéressera particulièrement les personnes qui se trouvent en indivision (soit après un divorce ou une séparation, soit après une succession) et qui, désireux de voir le bien...
La lecture de cet article intéressera tout particulièrement les personnes ayant récemment acquis ou vendu un bien et s'interrogeant sur le point de savoir si une action en annulation de la vente...
- Le vendeur professionnel est présumé connaître les vices de la chose vendue 26 septembre 2025
- L’obligation d’information du vendeur ne s’étend pas aux ragots et bruits de couloirs 24 septembre 2025
- Loggias, vérandas et terrasses ne doivent pas être comptabilisées dans la surface loi Carrez 13 novembre 2024
- Ventes immobilières : sort de l’indemnité d’immobilisation en cas d’obtention d’une offre de prêt 23 octobre 2024
- Le vendeur professionnel est présumé connaître les vices de la chose vendue 25 septembre 2024
- Vente immobilière : à défaut de travaux, la surface loi Carrez à la revente est nécessairement la même qu’à l’achat 4 septembre 2024
- La résolution du contrat de viager 29 mai 2023
- L’autorisation, pour un ex-époux, de vendre seul un bien immobilier (comme l’ancien domicile conjugal) 4 juillet 2022
- Action en réduction de prix : loggias, vérandas et terrasses ne doivent pas être comptabilisées (bis) 27 mars 2022
- Expertises judiciaires : utiles pour la VEFA et les ventes immobilières 27 mars 2022
- Réticence dolosive et condamnation du vendeur à indemniser 2 mars 2022
- De l’autorisation de vendre seul un bien indivis 2 mars 2022
- Ventes immobilières : décisions du 1er semestre 2021 24 août 2021
- Peut-on être autorisé(e) à vendre seul(e) un bien indivis ? 15 mai 2021
- Annulation d’une vente pour erreur sur les qualités essentielles du bien 21 janvier 2021
- Sort de l’indemnité d’immobilisation en cas d’obtention d’une offre de prêt par le bénéficiaire 3 septembre 2020
- SCI : peut-on vendre un bien immobilier malgré l’opposition de ses associés ? 21 mars 2020
- Action en réduction de prix : loggias, vérandas et terrasses ne doivent pas être comptabilisées ! 20 février 2020
- La responsabilité des agents immobiliers 3 avril 2019
- Que devient l’indemnité d’immobilisation en cas de refus de prêt ? 24 mai 2018
Baux commerciaux
et professionnels
⬆️ La décision est disponible en cliquant ci-dessus ⬆️Dans ce dossier, je représentais un Bailleur à qui son Preneur refusait soudain de rembourser… la taxe foncière. Son...
⬆️ La décision est disponible en cliquant ci-dessus ⬆️Un bailleur peut-il être contraint de verser une indemnité d’éviction à quelqu’un d'autre que le titulaire du bail...
On le sait : l’article L. 145-46-1 du code de commerce prévoit que le Preneur commercial dispose d’un droit de préemption (si le propriétaire des murs veut les céder, l’exploitant peut se substituer...
Qu’elle est sévère la sanction pour le Preneur qui n’agit pas dans les délais légaux ! Cet article intéressera tout particulièrement les Bailleurs qui ont émis et les Preneurs qui ont reçu un congé...
Dans ce dossier, je représentais un Bailleur qui s’opposait à son Preneur quant à la possibilité d’obtenir le remboursement des taxes foncières. Le Preneur faisait valoir que ni le bail, ni le...
Récemment Maître Antoine CHRISTIN a publié un article sur l’acquisition de la clause résolutoire dans le cadre des baux commerciaux. Il vient d’obtenir deux nouvelles décisions en la matière....
Le présent article intéressera tout particulièrement les bailleurs ou les gestionnaires de parcs locatifs (notamment en centres commerciaux ou en zones industrielles). Le déplafonnement...
Cet article intéressera tout particulièrement les bailleurs qui, dans le cadre de leurs baux commerciaux, ont signifié un congé avec refus de renouvellement et offre de paiement d’une indemnité...
L’activité du cabinet de Maître Antoine CHRISTIN en matière de baux commerciaux ne faiblit pas. Plus que jamais, les preneurs de baux commerciaux rencontrent des difficultés à s’acquitter de leurs...
Le présent article intéressera tout particulièrement : les locataires de locaux commerciaux apprenant que leurs bailleurs sont désireux de céder (ou ont déjà cédé) les murs dans lesquels ils...
L’activité de Me Antoine CHRISTIN en matière de baux commerciaux ne faiblit pas. Le 10 septembre 2020, il avait obtenu une ordonnance du Président du Tribunal Judiciaire de PARIS. Représentant un...
La clause d’échelle mobile – présente dans quasiment tous les baux commerciaux et les baux professionnels – est la clause par laquelle les parties conviennent que le loyer sera indexé sur un indice...
La lecture du présent article intéressera particulièrement les locataires et les bailleurs (tant pour les baux d’habitation que pour les baux commerciaux). Lors des procès relatifs aux...
En droit, l’article 700 du Code de procédure civile dispose que : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il...
On ne le répètera jamais assez : se porter caution est l’un des engagements les plus dangereux qui soit. Le jugement récemment obtenu par Jean-Pierre SALMON le démontre une nouvelle fois. Dans ce...
- Les taxes foncières peuvent être répercutées sur le Preneur sans stipulation expresse 9 octobre 2025
- Seul le Preneur peut solliciter le paiement d’une indemnité d’éviction ! 8 octobre 2025
- Baux commerciaux : l’action relative au droit de préemption du preneur relève de la prescription biennale 16 octobre 2024
- Action en paiement de l’indemnité d’éviction : délai pour agir et conséquences 18 septembre 2024
- Bail commercial : on peut répercuter les taxes foncières sur le Preneur même si on ne l’a pas stipulé expressément ! 1 juillet 2024
- Baux commerciaux : le référé-acquisition de la clause résolutoire (bis repetita) 28 mai 2023
- Baux commerciaux : déplafonnement automatique en 2023 ? 1 mars 2023
- Action en paiement de l’indemnité d’éviction : délai pour agir et conséquences 21 septembre 2022
- Baux commerciaux : le référé-acquisition de la clause résolutoire 11 juillet 2022
- L’action relative au droit de préemption du preneur commercial relève de la prescription biennale 21 avril 2022
- Les décisions en matière de baux commerciaux du 1er semestre 2021 16 mai 2021
- Preneurs et Bailleurs : contrôlez la clause d’échelle mobile ! 23 novembre 2018
- Peut-on demander deux fois des délais de paiement avant expulsion ? 12 juin 2018
- Qu’est-ce que l’article 700 du Code de procédure civile ? 9 avril 2018
- Les risques de celui qui se porte caution 25 avril 2017
- Résiliation du bail commercial pour impayés 7 avril 2017
- Référé-expulsion et commandement de payer 6 décembre 2016
- Caution personne physique et Code de la consommation 8 novembre 2016
Baux d’habitation
⬆️ La décision est disponible en cliquant ci-dessus ⬆️Dans ce dossier, un bailleur percevait chaque mois des provisions sur charges sans jamais procéder à la...
⬆️ La décision est disponible en cliquant ci-dessus ⬆️On me demande souvent si un bailleur peut donner congé « comme ça », en se contentant d’évoquer de grands projets...
Le présent article intéressera tout particulièrement les propriétaires et les locataires de chambres de bonnes. L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que « le bailleur est tenu de remettre...
On ne le répètera jamais assez : la trêve hivernale est la période durant laquelle il est impossible d’exécuter une décision d’expulsion (de solliciter le concours de la force publique). Il s’agit...
Récemment, Me Antoine CHRISTIN a publié un article relatif aux décisions d'expulsion locative (baux d'habitation) obtenues dans le courant du 1er semestre 2021. Depuis, il en a obtenu trois de plus....
L’activité de Me Antoine CHRISTIN en matière de baux d’habitation ne faiblit pas. Dans un premier dossier où il représentait un bailleur, il a obtenu le 26 février 2021 une ordonnance du Tribunal...
L'article qui suit intéressera particulièrement les propriétaires fonciers qui confient à des gestionnaires de biens la gestion locative de leurs actifs immobiliers. Le 24 juillet 2020, Maître...
Les expulsions locatives continuent d’occuper vos avocats. Le 19 mars 2020, Maître Antoine CHRISTIN a obtenu une ordonnance du Juge des contentieux de la protection (nouvelle appellation du Tribunal...
e qu'rtains pensent que la trêve hivernale empêche les bailleurs d’agir en Justice contre leurs locataires. C’est faux ! Certes, la trêve hivernale empêche de solliciter le concours de la force...
Les dossiers en expulsion de locataires continuent plus que jamais d'occuper vos avocats. Le 30 avril 2019, Maître Antoine CHRISTIN a obtenu une ordonnance de référé du Tribunal d'Instance de...
La lecture du présent article intéressera particulièrement les locataires et les bailleurs (tant pour les baux d’habitation que pour les baux commerciaux). Lors des procès relatifs aux...
En droit, l’article 700 du Code de procédure civile dispose que : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il...
La trêve hivernale est la période allant du 1er novembre au 31 mars durant laquelle il est impossible de procéder à l’expulsion d’un locataire. Durant celle-ci, il est en revanche tout à...
On ne le répètera jamais assez : se porter caution est l’un des engagements les plus dangereux qui soit. Le jugement récemment obtenu par Jean-Pierre SALMON le démontre une nouvelle fois. Dans ce...
Par principe, le logement d’une personne sous tutelle ou curatelle est protégé par l’article 490-2 du Code civil : « quel que soit le régime de protection applicable, le logement de la personne...
- Pas de régularisation des charges par le bailleur = pas de prescription de l’action du locataire ! 18 septembre 2025
- Congé pour motif légitime et sérieux : les paroles ne suffisent pas, il faut des preuves 17 septembre 2025
- Bail d’habitation : le logement décent, la superficie et le volume habitables 27 mars 2022
- Expulsion locative et trêve hivernale 9 mars 2022
- Trois nouvelles expulsions locatives (baux d’habitation) 24 août 2021
- Les décisions en matière de baux d’habitation du 1er semestre 2021 16 mai 2021
- La responsabilité du gestionnaire de biens 3 septembre 2020
- Les expulsions locatives du 2ème trimestre 2020 3 septembre 2020
- Les expulsions locatives (bail d’habitation) du 4e trimestre 2019 6 janvier 2020
- Les expulsions locatives du 2e trimestre 2019 4 juillet 2019
- Peut-on demander deux fois des délais de paiement avant expulsion ? 12 juin 2018
- Qu’est-ce que l’article 700 du Code de procédure civile ? 9 avril 2018
- Fin de la trêve hivernale 2017-2018 et reprise des expulsions 4 avril 2018
- Les risques de celui qui se porte caution 25 avril 2017
- Expulsion d’une personne sous tutelle ou sous curatelle 2 mars 2017
- Le congé pour motif légitime et sérieux 9 janvier 2017
- Référé-expulsion et commandement de payer 6 décembre 2016
- Caution personne physique et Code de la consommation 8 novembre 2016
Troubles anormaux
de voisinage
On peut définir la servitude de tour d’échelle comme le droit dont on dispose de passer sur la propriété de son voisin lorsque c’est nécessaire à la réalisation de travaux sur l’immeuble dont on est...
La prescription est un redoutable moyen de droit. On pourrait la définir comme étant « la durée au-delà de laquelle une action en justice n'est plus recevable » (selon economie.gouv.fr, qui est...
Les troubles anormaux du voisinage peuvent revêtir mille formes dont : dégât des eaux ; constructions illicites ; débats sur la propriété d’un ouvrage mitoyen… Maître Antoine CHRISTIN a récemment...
Cet article intéressera particulièrement les personnes désireuses de voir leurs voisins entretenir enfin leurs jardins. Il y a quelques temps déjà, nous avions publié un article évoquant la...
Cet article intéressera particulièrement les personnes concernées par une procédure relative à l’arrêt d’une exécution provisoire (procédure devant le Premier Président de la Cour d'Appel...
L’activité du cabinet en matière de droit de la construction ne faiblit pas. Le 23 mai 2019, le cabinet a obtenu une ordonnance du Président du Tribunal de Grande Instance de SAINT-BRIEUC condamnant...
En droit, l’article 700 du Code de procédure civile dispose que : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il...
L’article ci-après intéressera ceux qui s’interrogent sur les règles applicables concernant la hauteur des arbres en région parisienne. L’article 671 du Code civil dispose qu’« il n’est permis...
Bien souvent, nos clients nous demandent s’il est possible de contraindre un voisin à faire des travaux (exemples : améliorer l’isolation phonique entre deux appartements ; réparer une fuite qui...
« Il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention ». L’article 9 du Code de procédure civile détermine la charge de la preuve en...
Le bornage consiste à matérialiser la limite séparative entre deux terrains. Depuis toujours, la jurisprudence considère que – s’il y a un jour eu bornage – il est impossible d’en solliciter un...
- Peut-on s’opposer à la servitude de tour d’échelle ? 30 juin 2023
- L’action en suppression de vues se prescrit par 30 ans… mais à partir de quand ? 19 avril 2022
- Troubles anormaux de voisinage : les décisions du 2nd semestre 2021 27 mars 2022
- L’encombrement du jardin peut constituer un trouble manifestement illicite 21 mars 2020
- Exécution provisoire : y a-t-il un risque à ne pas exécuter une décision de Justice frappée d’appel ? 28 septembre 2019
- Constructions illicites et condamnation sous astreinte à les démolir 5 août 2019
- Qu’est-ce que l’article 700 du Code de procédure civile ? 9 avril 2018
- La hauteur des arbres en région parisienne 2 avril 2018
- Peut-on forcer son voisin à faire des travaux ? 9 juin 2017
- La preuve des troubles anormaux de voisinage 14 mars 2017
- Bornage sur bornage ne vaut 19 décembre 2016
Travaillons ensemble
Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine
Spécialiste en droit immobilier
Membre du Conseil de l’Ordre
Ancien Secrétaire de la Conférence
Président de la Commission Droit Immobilier
Adresse : 17 rue Auguste Gervais 92130 Issy-les-Moulineaux
Téléphone : 01 46 26 68 57
Cabinet d'avocats au Barreau des Hauts-de-Seine
SELARLU au capital social de 40.000,00 €
RCS NANTERRE n°817 641 541
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